dane05 a écrit:

J'ai contesté par courrier à l'OMP un PV au vol pour usage de téléphone portable en me référant à l'article L121-1.
J'ai reçu un mois après une convocation à la gendarmerie à laquelle je viens de répondre en réitérant les propos que j'avais tenus dans mon courrier à savoir que :
1) je ne rappelais pas avoir conduit ce véhicule ce jour là.
2) l'usage du téléphone portable au volant ne rentre pas dans la liste des infractions pouvant être établies au vol C.A.D sans prise d'informations concernant le conducteur.
Croyez vous que l'enquête va aller jusqu'au bout et que la contravention peut être maintenue voir majorée ?
En d'autres termes j'ai plus à y perdre qu'à y gagner d'avoir refusé de payer  en ne reconnaissant pas l'infraction ?
Merci par avance de vos réponses?
D.BL.

Bonsoir
Je pense que vous allez être convoqué devant un juge de proximité, la suite des évènements dépendront de lui.
Soit il juge que vos arguments sont recevables et vous ne serez pas condmané
dans le cas contraire une amende bien plus élévée.

Bonjour
vous aure de (bonnes) nouvelles quand vous respecterez : *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!

JPAL a écrit:

Bonjour
vous aure de (bonnes) nouvelles quand vous respecterez : *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!

Bonsoir
Zut, j'avais pas vu, je me suis encore fait avoir

Pardon pour l'absence de bonsoir ce qui à mon sens n'est pas en soi un gage de courtoisie mais bon, j'aurais toutefois pensé que les réponses que j'aurais seraient plus pointues que celles que j'ai reçues, dommage ! j'allais oublier, bonsoir et merci surtout !

dane05 a écrit:

, j'aurais toutefois pensé que les réponses que j'aurais seraient plus pointues que celles que j'ai reçues, dommage ! j'allais oublier, bonsoir et merci surtout !

bonsoir,
je souhaite que les derniers mots ne soient pas ironiques..........

Bonsoir,

gringo a écrit:

je souhaite que les derniers mots ne soient pas ironiques..........

Allez savoir 

Dommage pour elle, j'avais un truc intéressant c'est inutile d'en parler puisqu'elle est partie sans laisser d'adresse

Bonsoir (RE),
Il est vrai que j'attendais de savoir si le fait de jouer les Don-Quichotte en résistant aux forces de l'ordre qui ne respectent pas loi en en établissant des PV au vol sans respecter l'article du code de la route qui encadre les infractions au vol, si jouer donc les Don-Quichotte allait me broyer purement et simplement ou bien me permettrait de faire valoir mon point de vue en faisant aboutir positivement ma contestation.

Bonsoir
Maintenant que les formalités sont réglées...

dane05 a écrit:

Croyez vous que l'enquête va aller jusqu'au bout et que la contravention peut être maintenue voir majorée ?

Vous avez fait la moitié de la réponse :
  "en me référant à l'article L121-1" l'autre moitié étant : l'infraction relevée ne rentrant pas dans les dérogations prévues aux articles L121-2 et L121-3 rendant le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende.

Maintenant, le gendarme (ou le policier) qui vous a verbalisé peut-il vous reconnaître ?
Car s'il affirme : je connais ce Mr, que je rencontre régulièrement à tel endroit, c'est bien lui que j'ai vu tel jour à telle heure en train de téléphoner au volant, ce sera à vous d'apporter la preuve du contraire.
Si vous avez un visage "banal" (ce n'est pas une critique) il aura du mal à être péremptoire sauf s'il vous connait personnellement.

Bonsoir,

Ah, elle est revenue

Allez, pour la bonne bouche, juste pile poil un cas identique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

nonobstant la référence erronnée au L121-2

En outre, ne faites pas l'erreur de croire que les infractions, autres que celles mentionnées au L121-2 et au L121-3 ne peuvent pas être relevées au vol. Votre "attaque" dans la réponse faites aux gendarmes n'était pas pertinente.

Si elles sont relevées au vol, c'est à la police, la gendarmerie ou la justice d'apporter la preuve que c'était bien le titulaire de la CG qui en est l'auteur.

Merci beaucoup pour vos aides respectives...
J'ai omis de vous dire que la voiture appartient à mon beau frère et voici le courrier que j'ai fait :

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le 22 mai 2009 j’accusais réception d’un courrier contenant un avis de contravention pour usage d’un téléphone portable au volant, infraction prévue au code de la route par l’article R412-6-1 al.1 et réprimée par l’article R412-6-1 al.3.

Par la présente, je souhaite introduire une requête en annulation du procès-verbal dont la copie est ci-jointe.

En effet, si je ne nie pas avoir eu l’usage de la voiture de mon beau-frère pendant le mois de février 2009, je ne me rappelle pas l’avoir conduite plus particulièrement le 2 février.
Ce Touran Volkswagen immatriculé XXXX est utilisé indifféremment par les différents membres de notre famille pendant l’hiver ; le véhicule demeurant dans notre garage est ainsi  utilisé en fonction des besoins de chacun d’entre nous.
Il m’est donc impossible de vous dire qui l’avait emprunté ce jour là.

Un contrôle aurait pu permettre de dissoudre le malentendu  ; or j’ai reçu ce P.V. par voie postale le 22 mai 2009, sans qu’il n’y ait eu ni contrôle ni prise d’information concernant le conducteur ; ce courrier intervenait après celui du 5 février par lequel  mon beau-frère vous indiquait qu’il ne pouvait pas être le conducteur du véhicule ce jour là puisqu’ il l’avait mis à notre disposition.

De fait le procès verbal dressé se trouve privé de base légale.

En outre, l’usage du téléphone portable en conduisant n’entre pas dans le cadre des infractions pouvant être établies en l’absence de contrôle des informations concernant le conducteur, par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1.

Ainsi en l’absence d’interpellation du conducteur et de prise d’information le concernant, la procédure se trouve entachée d’un vice.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler le procès-verbal.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du ministère public, l’expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :   
- Avis de contravention et carte de paiement
- copie de la carte grise




Et voici le PV de renseignement judiciaire :

« Je suis bien la signataire de la lettre adressée le 28 mai 2009 à monsieur l'officier du ministère public .
Je consteste l'amende et le retrait de points car l'infraction pour l'usage du téléphone au volant ne rentre pas dans le cadre des infractions pouvant être relevées au vol. En plus je ne me souviens pas avoir conduit le véhicule précisemment le 2 février 2009.
Question : Depuis quand et combien de temps avez-vous eu le véhicule VOLKSWAGEN Touran immatriculé XXX005 ?
Réponse : En fait c'est un véhicule que mon beau-frère, 1 nous prête régulièrement, notamment l'hiver car il est équipé en pneus contact.
Question: Quels sont les membres de votre famille qui utilisent ce véhicule?
Réponse: Mon mari, mon père et mes filles âgées de 18 ans et 22 ans.
Question: Pouvez-vous nous donner une description de vos filles?
Réponse: Les deux ont les cheveux mi-longs de couleur châtain.
Question: En février 2009, aviez-vous la même coupe de cheveux?
Réponse: Oui.
Question : Vous ne vous souvenez pas avoir conduit ce véhicule le 9 février 2009 à YYYY, or l'agent verbalisateur décrit la conductrice, à savoir une femme aux cheveux courts et au visage émacié. Vous semblez correspondre à la description. Qu'en dites vous.
Réponse: Oui ça peut correspondre à ma description, mais de là à dire que c'est moi, je le conteste.
Question : Dans sa lettre, monsieur PPPPI Jean écrit qu'il avait prêté ce jour là (donc le jour de l'infraction) à madame XXXX. Qu'en dites vous?
Réponse: Je persiste à dire que je n'ai aucun souvenir d'avoir conduit ce véhicule le 9 février 2009.
Question: Reconnaissez-vous l'infraction?
Réponse: Non aucunement.

Bonsoir,

Je vous le redis au cas où vous auriez zappé :

il n'y a pas de vice de procédure dans ce relevé d'infraction, ce qui importe en pareil cas c'est à la police, la gendarmerie ou la justice d'apporter la preuve pour déterminer qui est l'auteur. Il reste la possiblité pour le gendarme de vous avoir formellement reconnue

Avant de recevoir le PV à votre nom, votre beauf vous a désigné ?

Pour un usage de téléphone ils ne vont quand même pas entendre toutes les personnes susceptibles d'utiliser la voiture, si  ?

Oui, il m'a designée mais j'ai insisté sur le fait que cette voiture est utilisée par de nombreuses personnes (mari, père, enfants...) et j'aurais pu ajouter mais j'ai oublié à l'audition, par des employés et employées.
Je ne comprends pas votre remarque : le pb n'est-il pas de savoir si oui ou non l'usage du téléphone portable peut être verbalisé sans que le conducteur soit arrêté ?
Si on se réfère à la décision de la cour de cassation du 28 septembre 2005, on comprend que c'est le noeud de la question, mais bon je suis pas juriste, j'ai mes limites, je le reconnais humblement...

En outre, le policier municipal a écrit (ça m'a été lu hier à la gendarmerie) que la conductrice avait le visage émacié et les cheveux châtains, ce n'est pas une reconnaissance formelle ? Si ?

Bonjour,

Quelle remarque  ?  Le fait que je dise qu'il n'y a pas vice de procédure ?

A ce stade et en l'état du dossier, il n'y a aucun vice de procédure.

Si vous étiez condamnée, après l'enquête, alors que le gendarme vous a reconnue formellement, je crains fort que vous aurez de la peine à invoquer un vice de procédure.

Si vous étiez condamnée, toujours après enquête, sans que personne ne vous ait reconnue, alors là oui, il y aurait vice de procédure.

Dans l'arrêt que j'ai cité, personne n'a été reconnu comme auteur, d'où l'embrouille juridique et le vice de procédure.

Bonsoir,

dane05 a écrit:

En outre, le policier municipal a écrit (ça m'a été lu hier à la gendarmerie) que la conductrice avait le visage émacié et les cheveux châtains, ce n'est pas une reconnaissance formelle ? Si ?

Vous êtes la seule dans votre famille ou votre entourage à pouvoir correspondre à cette description  ?

Si elle assez précise, le juge peut très bien vous condamner car je suppose que cette affaire, si elle est poursuivie, risque de se finir devant le juge.

Votre beauf aurait mieux fait de ne rien dire et vu que l'agent avait constaté qu'il s'agissait d'une femme l'affaire aurait due être de suite classée.

Merci, merci encore pour toutes vos remarques ...
On verra mais je dois avouer que je crains un peu maintenant ce qui va arriver même si, dans l'état actuel des connaissances que j'ai de cette affaire, il n'y aucune preuve formelle, précise, pouvant permettre de dire qui était le conducteur ou la conductrice : cheveux courts, visage émacié... Ça peut être une foultitude d'individus.

dane05 a écrit:

Merci, merci encore pour toutes vos remarques ...
On verra mais je dois avouer que je crains un peu maintenant ce qui va arriver même si, dans l'état actuel des connaissances que j'ai de cette affaire, il n'y aucune preuve formelle, précise, pouvant permettre de dire qui était le conducteur ou la conductrice : cheveux courts, visage émacié... Ça peut être une foultitude d'individus.

Bonsoir
une foultitude d'individus qui roulent avec le véhicule? La "foultitude" est quand même restreinte....

Merci, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite donnée à cette affaire.
Merci très sincèrement.
Don-Quichotte. lol !

Bonsoir,

Le gendarme n'est là que pour poursuivre l'enquête, ce n'est pas lui qui va vous reconnaître, il n'a fait que reprendre ce qu'a déclaré le policier municipal.

Le fait que l'enquête soit effectuée par la gendarmeire alors que c'est la police municipale qui a dressé le PV peut-être un avantage sur vous car le gendarme qui vous interroge n'est pas la personne qui a vu la conductrice.

Il reste la confrontation entre le PM et vous ou la convocation de tout le monde à l'audience à moins que l'OMP, vu la tournure, classe purement et simplement.