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anna4321
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Publié le 4 juillet 2009 - #824136 - mandataire "délai de livraison dépassé"
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Dernière modification par anna4321 (06-07-2009 13:37:58)


daniel303
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Publié le 4 juillet 2009 - #824173 - Re: mandataire "délai de livraison dépassé"
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bonjour,
vu le contrat passé vous êtes pieds et poings liés et êtes condamné à attendre.
clause abusive???je ne saurais vous répondre.

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

daniel303
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Publié le 4 juillet 2009 - #824187 - Re: mandataire "délai de livraison dépassé"
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mais est-il valable pr lui comme ds les concessions ?

il est valable mais la question est lequel de ces textes prime?
-le contrat que vous avez signé (donc accepté) avec ce mandataire?
-l'art R114-1 du code de la conso?

à mon avis c'est celui que vous avez signé...sauf si c'est une clause abusive amis comme je vous l'ai dit je ne le sais pas.

allez y au bluff et faites comme si seul l'art R114-1 existait, vous verrez bien.

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

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