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Publié le 4 juillet 2009 - #824187 -
Re: mandataire "délai de livraison dépassé"
mais est-il valable pr lui comme ds les concessions ?
il est valable mais la question est lequel de ces textes prime? -le contrat que vous avez signé (donc accepté) avec ce mandataire? -l'art R114-1 du code de la conso?
à mon avis c'est celui que vous avez signé...sauf si c'est une clause abusive amis comme je vous l'ai dit je ne le sais pas.
allez y au bluff et faites comme si seul l'art R114-1 existait, vous verrez bien.
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)