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pg81
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Publié le 4 juillet 2009 - #824094 - certificat de non propriètè
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bonjour

j'ai vendu un véhicule dont je n'avais pas fait le changement de carte grise (détenu 2 semaines seulement).
aujourd'hui je reçois des pv de stationnement, j'ai envoyé le certificat de cession mais les services des amendes me réclament un certificat de non propriété que la préfecture ne peut pas me délivrer vu que je n'avais pas la carte grise à mon nom !!!!

comment me sortir de ce pétrin ???

merci


interceptor80
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Publié le 4 juillet 2009 - #824116 - Re: certificat de non propriètè
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pg81 a écrit:

bonjour

j'ai vendu un véhicule dont je n'avais pas fait le changement de carte grise (détenu 2 semaines seulement).
aujourd'hui je reçois des pv de stationnement, j'ai envoyé le certificat de cession mais les services des amendes me réclament un certificat de non propriété que la préfecture ne peut pas me délivrer vu que je n'avais pas la carte grise à mon nom !!!!

comment me sortir de ce pétrin ???

merci

Bonjour
Comment pouvez vous recevoir des PV à votre nom si la carte n'a jamais été à votre nom?

Je suppose la réponse
Par ce que j'ai vendu le véhicule dont je n'étais pas administrativement le propriétaire en mettant mon nom sur l'acte de vente

C'est ballot quand même

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

pg81
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Publié le 4 juillet 2009 - #824126 - Re: certificat de non propriètè
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non l'ancien propriétaire a envoyé le certificat de cession avec mes coordonnées c'est pour ça que je reçois les pv !!!


interceptor80
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Publié le 4 juillet 2009 - #824224 - Re: certificat de non propriètè
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pg81 a écrit:

non l'ancien propriétaire a envoyé le certificat de cession avec mes coordonnées c'est pour ça que je reçois les pv !!!

Bonjour
L'ancien propriétaire n'a fait que ce qui est exigé par la loi ( on doit signaler toute vente de véhicule à la Préfecture sous peine d'amende)
Vous avez donc été signalé en préfecture comme nouveau propriétaire...... et c'est de là que proviennent tous vos problèmes

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

gringo
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Publié le 4 juillet 2009 - #824311 - Re: certificat de non propriètè
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Bonjour
Comment pouvez vous recevoir des PV à votre nom si la carte n'a jamais été à votre nom?

bonsoir,
eh oui c'est possible........icon_lol  la preuve et la répose donnée par pg81 icon_lol


pg81
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Publié le 4 juillet 2009 - #824321 - Re: certificat de non propriètè
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j'ai fait une boulette en ne faisant pas de cg c'est sur !!


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