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Murmandamus
Pilote confirmé

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Inscrit le 21 février 2008 
Messages: 307
Publié le 4 juillet 2009 - #824021 - Sinistre auto
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Bonjour,

J'ai eu un nouveau sinistre auto, j'aurai besoin de votre avis sur mon cas :

Déclaration du sinistre aujourd'hui, déclaré non responsable par l'assurance, donc indemnisé du montant des reparations. Je fais les reparations dans un de leur garage agréé (ca les arrange bien).
Cependant je travaille 6 jours sur 7 et j'ai besoin d'un véhicule pour aller à mon travail. Je dois laisser la voiture toute une journée au garage pour que l'expert passe estimer les degats, j'ai demandé à l'assurance si on peut me preter un véhicule pour cette journée, etant donné que je perd l'usage de ma voiture, et ne peut aller au boulot.

L'assurance ne veut pas pretextant que le pret de voiture est uniquement pendant la durée des travaux et non pour la journée d'expertise ... Du coup je fais comment ? J'ai une journée de congé sans solde ? qui va me la payer ? l'assurance ?

Aussi pour la durée des travaux, ils m'ont limité le tarif du pret de véhicule à 35€ par jour pendant 10 jours ... comment je fais si jamais les travaux prennent plus de temps, si la voiture a besoin d'une deuxieme expertise apres démontage ...

Je ne suis responsable de rien et au final me voila pénalisé ...


cbrun
VIP

Hors ligne  
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 5 juillet 2009 - #824462 - Re: Sinistre auto
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Bonjour,


Demandez donc au réparateur quel est le jour de la semaine où il reçoit la visite de l'expert habituel de votre compagnie d'assurance sur le secteur. Pour un garage agréé, cette visite est quasi systématique, au moins un jour par semaine.

La date obtenue, déposez votre voiture au garage la veille au soir et donnez l'ordre de réparation ce jour là. Puis direction le loueur de voiture et louer un modèle identique ou inférieur (jamais supérieur) ans vous  préoccuper du tarif accordé par votre assureur.
En effet, cette partie de votre préjudice, indemnisable puisque non responsable, dot être mise à  la charge de votre adversaire et de son assureur substitué. Bien entendu, la durée de cette location sera égale à la durée réelle de la privation d'usage de votre propre voiture.
Votre assureur peut, certes, décider de la durée de sa garantie prêt de voiture, mais le Droit, lui et selon la Cour de Cassation, décide que l'indemnisation de la perte d'usage d'une voiture dot être calculée sur toute la durée des réparations.

Votre assureur ne doit pas confondre son engagement contractuel (10 jours  et 35€ maximum) avec les obligations imposée à votre adversaire responsable. Sa "cuisine" interne, ne vous concerne pas : pour vous, ce qui compte, c'est le Droit et la jurisprudence de notre cour de Cassation. Pour vous l'indemnisation doit être égale, dans la limite au nombre de jours qu'ont nécessité les réparations, au montant de la facture de location.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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