contestation n'étant pas le conducteur

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La première méthode est de simplement dénoncer le conducteur réel. C'est le plus simple et sans doute le plus rapide.

Sinon, invoquer l'article L121-3 du code de la Route qui précise que tu es responsable pécuniairement  à moins d'établir que tu n'es pas l'auteur réel de l'infraction (+ cas de force majeur, + vol mais c'est pas le cas ici).

Donc:
1/ Collecter des éléments qui montrent que tu ne pouvais pas être l'auteur réel de l'infraction: témoinages (si possible sans liens de parenté ni subordination), autres éléments: un relevé de CB, une note de restaurant te plaçant ailleurs au moment des faits sont des éléments qui, s'ils ne sont pas absolus, te permettent de renforcer tes témoignages...
Les témoignages doivent être faits en respectant les prescriptions de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … mp;art=202

2/ Ecrire, dans les délais, à l'Officier du Ministère Public (l'adresse est sur l'avis de contravention), en joignant les élements collectés en 1/, la consignation nécessaire (135E pour un dépassement de vitesse "classique": voire notice jointe à la contravention).
Pas de véhémence inutile, juste un exposé des faits qui mène à la conclusion logique: aucune responsabilité pécuniaire.
Envoyer le tout avec accusé de réception. Noter le chèque de consignation, si elle est faite par se biais (histoire de voir qd c'est encaissé). Garder les talons du/des timbre(s) fiscaux si la consignation est faite sous cette forme.

La suite répendra de l'humeur de l'officier en charge, je dirais.
Certains classeront...
Pour ma part, j'ai eu droit à un débarquement de gendarmes me demandant (en n'hésitant pas à mentir) qui était le conducteur. Devant mon exposé, ils ont abandonné. Je me retrouve donc convoqué au tribunal de police (jeudi qui vient) pour exposer une n-ième fois ma position.

L'article L121-3 est clair, la jurisprudence aussi.

Dans le cas des excès de + de 50km/h je ne sais pas si la procédure est tout à fait la même. Dans certaines circonstances (récidive du conducteur) on peut se retrouver en situation de délit, donc je ne sais pas si la non-dénonciation tient encore... A se faire valider par quelqu'un qui a des connaissances plus étendues et fiables que les miennes. 

bonsoir,
merci Calimero

Mais donc c'est à moi de prouver que ce n'était pas moi le conducteur, j'avais cru comprendre dans ceratins posts que c'était aux autorités de fournir la preuve.
Donc si effectivement c'est à moi à fournir la preuve, le cliché ne suffit-il pas?
Sinon le témoignage de mes collèques de travail sera-t-il suffisant?

Dernière question, quel est l'article de loi ou la jurisprudence qui dit que l'on est en aucun cas obliger de dénoncer le conducteur?

merci d'avance

Bonjour,

Jamais, ni avant, ni maintenant il n 'y a eu d'obligation de dénoncer l'auteur d'une contravention. Vous inversez le problème  : s'il y avait obligation de dénonciation il y aurait un article qui prévoirait une sanction pour celui qui ne le ferait pas, comme c'est le cas pour les crimes, mais il ne peut y avoir d'article qui dit que ce n'est pas obligatoire. Tout ce qui n'est pas interdit est permis.

En fait ce système est complètement vicié dès le départ. Il suffit de dire : ce n'est pas moi qui conduisais pour ne pas perdre les points. Si l'on veut voir la consignation remboursée il faut apporter la preuve que l'on ne pouvait être l'auteur de l'infraction, à défaut on est pécuniairement responsable. 

Article L. 121-3 du code de la route  :


Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003) et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
      La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

      Les deuxième et troisième alinéas de l’art. L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

bonjour,
merci Aléa

bonsoir,
mais donc dans ma lettre de contestation, juste je leur dit que c'était pas moi le conducteur et cela suffit?
ce sera à eux à apporter la preuve ?
merci

C'est en effet à eux d'apporter la preuve que vous étiez le conducteur (d'où cette idée saugrenue de coupler un radar avec un appareil photo).

Mais s'ils ne le peuvent pas ET QUE EN PLUS, de votre coté, vous pouvez apporter une preuve que vous n'étiez pas le conducteur, ce n'en sera que mieux

bonsoir,
mais donc dans ma lettre de contestation, juste je leur dit que c'était pas moi le conducteur et cela suffit?
ce sera à eux à apporter la preuve ?
merci

Bonsoir,

S'ils voulaient vous faire condamner en tant que PENALEMENT responsable ils devraient apporter la preuve que c'était vous le conducteur.

Mais comme l'article L. 121-3 précise que vous ètes PENCUNIAIREMENT responsable c'est à vous, si vous ne voulez voir la consignation remboursée, d'apporter la preuve que vous ne pouviez être l'auteur de l'infraction.

Autrement, si vous dites  : ce n'est pas moi, et que vous n'apportez aucune preuve, vous aurez perdu la consignation et serez condamné à une amende dont le montant est à l'appréciation du juge.

bonjour j'ai fait essayer ma moto à un eventuel acheteur et il s'est pris un flash.
mais je ne connai ni son non, ni son adresse. comment faire pour ne pas payer l'ammende et perdre mes points


merci de votre aide.

fv26 a écrit:

bonjour j'ai fait essayer ma moto à un eventuel acheteur et il s'est pris un flash.
mais je ne connai ni son non, ni son adresse. comment faire pour ne pas payer l'ammende et perdre mes points

merci de votre aide.

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas prouver que vous étiez ailleurs au moment des faits ou si la photo peut permettre de prouver que ça n'est pas vous (il fait 1m50 et je fais 2m10), vous devrez payer.

Il faut contester cas N°3 en LRAR en ayant consigné 135€ et une lettre explicative: vous aurez éventuellement une amende plus élevée.

Greg