Publié le 29 juin 2009 - #820848 -
Erreur article de loi sur un avis de contravention
Bonjour à tous, je viens d'être verbalisé parce que le temps de mon ticket de stationnement était dépassé (de 20 minutes). Dans la mention "autre nature de contravention et texte visés", l'agent fait référence à l'article R417-06 du code de la route, et il semble que le texte soit référencé sous le numéro R417-6. Cela peut-il faire invalider ce pv? Merci pour vos réponses
Dernière modification par vince-36 (29-06-2009 16:41:30)