Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'avocat si vous savez vous défendre un peu ou monter un petit dossier.

Si vous réclamez, faites le en LR/AR et en y joignant les 2 parties en original de la contravention.

Réunissez le maximum de témoignages pour justifier que vous aviez laissé la voiture correctement garée.

Voici un modèle d'attestation de témoin qui peut faire l'affaire  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf


Le stationnement dangereux entraîne la perte de 3 points et non 4 qui normalement sont retirés à la personne qui a commis l'infraction et non pas, à l'aveugle, au titulaire du certificat d'immatriculation. C'est à la police ou à la justice de trouver le coupable, article L121-2 oblige.

bonsoir aléa,
merci pour votre réponse..

je ne savais pas que c'était  3 points.
dc si jai bien compris l'article L212-2, si je prouve que je n'ai pas commis l'infraction, le le retrait de point ne peut m'être attribué?..

merci pour le modèle je vais m'en servir.

sa me fait stresse cette histoire  3 point c'est la moitié de mon permis...

auriez vous un modele de lettre pour une demande de comparution devant  le tribunal..??

Bonsoir,

L121-2 pas L212-2

Non seulement vous ne devriez pas perdre les points mais vous ne devriez pas avoir d'amende. S'il vous était appliqué le L121-2 sans tenir compte de la spécificité de cette infraction au stationnement dangereux, ce ne serait pas juste, ce serait même injuste.

Sans présumer de l'analyse qu'en fera le juge, si vous alliez au tribunal, vous devriez être relaxé.

La cour de cassation rappelle régulièrement qu'il n'y a pas de présomption de responsabilité en matière de contraventions au code de la route, nonobstant les exceptions du L121-2 et du L121-3. Le stationnement dangereux n'est pas prévu dans les exceptions c'est donc le droit commun qui doit s'appliquer.

Vous êtes en période probatoire ? si oui, jusqu'à quand ?

Vous n'avez jamais eu de retrait de point ?

rebonsoir,
Je suis en période probatoire encore pendant un et demi
J'ai eu mon permis (sans conduite accompagnée ) le 15decembre 2007.

Je n'ai jamais eu de retrait de point et aucun accident...

je vous remercie pour votre aide..

Une dernière question: j'ai reçu le courrier hier, je vais faire un recommande demain.

je dois juste informe l'omp que je souhaite aller au tribunal.? ya til des piece a ajouter, je dois remettre les 2 parite du pv?

Bonjour,

Oui, puisque c'est vôtre intention, précisez que vous souhaitez expressément, compte tenu que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, à être cité au tribunal afin d'y développer vos arguments, possibilité que l'OMP n'est pas en droit de vous refuser. 

Joignez les deux parties, en original, de la contravention. Le  courrier en R/AR bien évidemment.

Pour moi, vous avez parfaitement raison, mais cela ne préjuge en rien de la décision du juge. Quand le moment sera venu on vous aidera pour argumenter, surtout sur l'articulation du L121-2 et la position de la CC en matière de présomption de responsabilité pour les contraventions au code de la route

Je vous remercie pour toute votre aide.
je vous tiendrez au courant, dc pour la convocation au tribunal.

heureusement que des forums comme celui la existe pour ce genre  d'injustice..
Vous m'aviez eclairé et je me sente perdu face "a la machine judiciaire"....

bonne soirée

Bonjour,

Aléa a écrit:

La cour de cassation rappelle régulièrement qu'il n'y a pas de présomption de responsabilité en matière de contraventions au code de la route, nonobstant les exceptions du L121-2 et du L121-3. Le stationnement dangereux n'est pas prévu dans les exceptions c'est donc le droit commun qui doit s'appliquer.

Laquelle rappelle également qu'en matière de stationnement, ce n'est pas le fait que le véhicule soit à un endroit où il ne devrait pas être qui est verbalisable (ça, c'est juste pour la fourrière), mais le le fait que quelqu'un l'a mis là où il est. Ce qu'on verbalise, en réalité, c'est l'action de mise en stationnement ou, plus exactement, la personne qui a commis cette action, peu importe ensuite que le véhicule y soit resté 3 secondes, 3 minutes, 3 heures ou 3 jours.
Une infraction au stationnement est une infraction instantanée.
Donc, il ne suffit pas de s'adresser au propriétaire, voire à celui qui vient rechercher le véhicule pour faire cesser l'infraction.
(Puisque, bizarrement, l'infraction au stationnement "constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule". Cour de Cassation Chambre criminelle N° de pourvoi : 93-84757)