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Bonjour,
j'ai été victime d'un accident non responsable en mai dernier et outre les "dégâts" corporels, je me pose la question concernant l'indemnisation de mon vélo qui est entièrement détruit (je reviens de loin...) j'ai entendu parler d'une décision de jurisprudence de la cour de cassation obligeant l'assureur de la personne responsable de permettre à la victime de pouvoir acquérir le même matériel sans appliquer de vétusté. qu'en est il exactement ? où peut-on consulter cette jurisprudence que j'ai vainement cherché sur le net ?
pour info, le responsable de l'accident et moi-même avons la même compagnie d'assurance.
cordialement,
christophe
Bonjour,
j'ai entendu parler d'une décision de jurisprudence de la cour de cassation obligeant l'assureur de la personne responsable de permettre à la victime de pouvoir acquérir le même matériel
Oui c'est exact, mais cela veut dire que, lorsque le véhicule de la victime (vous) est détruit (c'est à dire irréparable) le responsable doit à, cette victime la valeur de remplacement de ce même véhicule, c'est à dire la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour un véhicule identique e, tout point à celui détruit.
Par contre, si le véhicule est réparable économiquement et techniquement, a lors le responsable ne peut déduire de son indemnité une quelconque vétusté sur les pièces changées.
Sur ce dernier point, on peut cite :
- Cour d'Appel de Nîmes - 5/1/1984
- Assemblée plénière du 7/2/1986
-Cour de Cassation, 2° chambre civile - 8/7/1988
(Assemblée Plénière = Toutes chambres de la Cour de Cassation réunies)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
merci pour votre réponse,
mon vélo est bel et bien complètement détruit, l'expert n'avait d'ailleurs jamais vu cela... je vais rester vigilant quand à l'indemnisation que me proposera notre assureur commun puisque ce genre de vélo (réalisé à mes mesures) n'est pas courant. pour l'indemnisation des dégâts corporels, je ne m'attend pas à grand chose puisque nous avons la même compagnie d'assurance, le responsable et moi-même.
cordialement
Re,
Le fait que votre vélo ait été fabriqué et monté à vos mesures le rend unique par destination. Dans ce cas, je crois que l'on peut prétendre à une indemnisation égale au montant de la facture d'origine, actualisée si besoin est.
En effet, l'usage qui veut qu'un véhicule détruit fasse l'objet d'une indemnisation égale à la valeur de remplacement me paraît impossible à respecter face à un véhicule fabriqué sur mesure parce que, à l'évidence, il n'existe pas de marché du vélo d'occasion fait sur mesure... Donc il ne peut y avoir d'autre "instrument de mesure" de votre préjudice réel que la facture d'origine...
A suivre...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
J'ai eu un accident non responsable avec une moto et le conducteur n'était pas français. Nous avons rempli un constat, j'ai ses coordonnées mais il n'avait pas d'assurance. Comment dois-je procéder pour me faire rembourser les réparations du vélo ?
En vous remerciant d'avance !
Macumazahn
Bonjour,
Il faut faire intervenir le Fond de Garantie Auto.
Voyez son site à : www.fga.fr
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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