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depuis l'an dernier, j'ai renvoyé pas mal de pv raturés, indiquant au stylo 45j ou indiquant encore 30j pour le paiement. or, depuis qq jours, je reçois des amendes majorées. ai-je fait l'erreur de ne pas les payer ou bien y a-t-il vraiment recours ? ces amendes majorées me parviennent alors que je n'ai reçu aucun courrier me disant que mes requêtes étaient rejetées. qui pourrait me renseigner de façon sûre ? merci de vos réponses. 
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
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Bonjour
Désolé, mais le fait que l'agent est inscrit au stylos 45 j pour contester n'est pas suffisant pour entrainer la nullité, j'ai bien peur que vous soyez tôt ou tard obligé de payer. Cela se pratiquait souvent pour utiliser les derniers carnet de TA !
En revanche, il n'est pas normal que vous n'ayez reçu aucun courrier vous informant que votre demande était rejeté ! D'habitude quand on conteste, si la demande est rejetée, on reçoit une lettre avec le TA !
Maintenant attendez d'autres avis, la procédure a peut-être changée !
Les ratures n'entraine pas la nullité, mais elles ne sont pas à prendre en compte. (jurisprudence Tribunal de Police de Sens 5 janvier 1999 MINISTERE PUBLIC C/ FREQUELIN.)
Cela dit les 30 jours au lieu de 45, ça ne marche plus pour annuler... Mais il y a souvent autre chose, il faut bien chercher!
Pour l'amende majorée, réécris à l'OMP en lui disant de faire annuler l'amende majorée puisque ton PV en cours de contestation. Il ne faut pas trop lui en vouloir, c'est automatique, mais il fera annuler l'amende majorée tant que le PV est en contestation.
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