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Publié le 13 juin 2005 - #93327 -
CONTESTATION PV, QUELLES REGLES DE PRECISION POUR L ADRESSE
bonjour,
A partir de quel niveau juge t on la qualité de la précision du lieu d'infraction ?
Un oubli sur le n° de la rue peut il être une cause d'annulation ?
A vous lire,
Merci d'avance
Publié le 13 juin 2005 - #93478 -
Re: CONTESTATION PV, QUELLES REGLES DE PRECISION POUR L ADRESSE
A mon avis, celà peut dépendre de l'infraction reprochée, au regard de la réglementation applicable dans la rue en question.
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