Bonjour,

4 ans apres,y a t il un recours aupres de l assurance pour s occuper es demarches et recuperer mon vehicule?sachant que bien evident j ai stopper l assurance apres le vol

Tout dépend du temps écoulé entre aujourd'hui et la date à  laquelle s'est produit de le dernier "événement" dans le dossier de l'assureur (cet événement pouvant être par exemple, une lettre de vous ou de l'assureur ou  toute autre manifestation touchant à  ce dossier.

S'il y a plus de deux ans entre votre future demande de remise en cours du dossier et la date de ce dernier "événement", le Code des assurances dispose, dans son article L114/1 :

Article L114-1
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Ainsi donc, au-delà de deux années sans événement dans la vie du dossier, vos droits découlant du contrat sinistré sont éteints et plus aucune action n'est possible.

salut,j'ai le meme probleme,ma voiture escroqué avec un faux cheque de banque en mai 2009,retrouvé en roumanie vendredi dernier,comment cest passé  la suite de ton aventure?tu a ete la rechercher en ukraine?l'ambassade a mis combien de temp pour valider ta plainte?

cordialement.marc.

salut,j'ai le meme probleme,ma voiture escroqué avec un faux cheque de banque en mai 2009,retrouvé en roumanie vendredi dernier,comment cest passé  la suite de ton aventure?tu a ete la rechercher en ukraine?l'ambassade a mis combien de temp pour valider ta plainte?

cordialement.marc.

salut marc

pour ce qui est de l'ambassade,je n ai jamais de nouvelles malgres des dizaines de relance
moi j en suis a galerer,l'assurance ne prenant pas en charge,mondial assistance et l'automobile club n ont plus,tous des excuses sortis de leurs chapeau!
bref je fais des devis pour la rappatrier en france et vu ce que je peut lire sur les forums,je ne suis pas en reste pour la recuperer,administration ukrainienne oblige

j'ai ete victime de la meme escroquerie, mon vehicule a ete retrouvé ce jour en roumanie. Merci de me contacter au ****modéré par Idg, il n'est pas prudent de laisser ses coordonnées sur site public, vous facilitez le travail des escrocs!***** si vous pouvez m aider.

bonjour

@laurent d'abord on dit "bonjour" quand on débarque chez les gens,
ensuite personne ne vous appellera (exceptés les escrocs qui auront pris votre tel au vol)
relisez et prenez la peine de comprendre l'intervention de Cbrun. Il ne pourra plus vous donner de plus amples explications ni conseils.

Seul un recours à une assoc de victimes (comme ldda.net) ou un avocat pourront vous aider efficacement dans cet imbroglio.

Bonjour,bon mon vehicule a etait reimmatriculé en roumanie,les autorité roumaine on contacter la france pour leur signaler et cest tout,une reponse francaise a etait envoyer en fevrier 2010 pour connaitre les demarche a faire pour recuperer le vehicule,et a ce jour pas encore de reponse des autorité roumaine!