Publié le 13 juin 2005 - #93183 -
contestation d'un PV pour stationnement en double file
bonjour, Je souhaiterai savoir s'il existe des possibilités de contester (avec succes) des PV pour stationnement en double file (si par exemple le doc ne mentionne pas les 45 jours pour payer mais simplement 30 jours est ce contestable? / ou si l'agent a raturé le PV est ce contestable?) ETC... ) Extiste t'il un texte prévoyant ce type de contestation ou comment doit se présenter le PV pour être complètement valable UN grand merci d'avance