1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

vindry
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 13 juin 2005 
Messages: 1
Publié le 13 juin 2005 - #93183 - contestation d'un PV pour stationnement en double file
Voir le profil de vindry

bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe des possibilités de contester  (avec succes) des PV pour stationnement en double file   (si par exemple le doc ne mentionne pas les 45 jours pour payer mais  simplement 30 jours est ce contestable?  / ou si l'agent a raturé le PV est ce contestable?) ETC... )
Extiste t'il un texte prévoyant ce type de contestation ou comment doit se présenter le PV pour être complètement valable
UN grand merci d'avance
icon_biggrin


  
1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto