Excès de vitesse - Défauts constatés sur le PV

Bonsoir,

Pour un PV remis en main propre alors que l'infraction vient d'être constatée, vous n'avez pas beaucoup de chance, à mon avis aucune, de voir votre réclamation aboutir eu égard les motifs que vous invoquez.

Bonjour,
super et rassurante réponse. Je suis très étonné que le fait que la route soit limitée à 110 et qu'il soit écrit "90" dans le PV n'ait si peu d'importance.
Cependant, j'ai encore constaté d'autres défauts

1) la carte de paiement n'est pas du bon modèle  (CERFA N° 11316*01 au lieu de CERFA N° 11316*02)
2) la carte de paiement contient une ligne manuscrite (correspondant probablement à la ligne présente dans l'imprimé CERFA N° 11316*02)
3) la carte de paiement fait état de 30 jours pour présenter une lettre de réclamation alors que l'art 529-2 révisé du code de procédure pénale monte ce délai à 45 jours

Cela modifie-t-il votre point de vue ?

Il aurait fallu contester tout de suite à la remise du pv et ne pas le signer...

C'est comme quand on te livre et que tu signes le bordereau de réception, c'est à ce moment là qu'il faut signaler tout problème, après c'est trop tard.

Amicalement,
Sayanne

Ben justement, je ne l'ai pas signé (voir point n° 7 de mon premier post)...

Ben justement, je ne l'ai pas signé (voir point n° 7 de mon premier post)...

Gloups, j'avions pas vu...
Mes maigres compétences s'arrêtent là

Bonjour,
super et rassurante réponse. Je suis très étonné que le fait que la route soit limitée à 110 et qu'il soit écrit "90" dans le PV n'ait si peu d'importance.
Cependant, j'ai encore constaté d'autres défauts

1) la carte de paiement n'est pas du bon modèle  (CERFA N° 11316*01 au lieu de CERFA N° 11316*02)
2) la carte de paiement contient une ligne manuscrite (correspondant probablement à la ligne présente dans l'imprimé CERFA N° 11316*02)
3) la carte de paiement fait état de 30 jours pour présenter une lettre de réclamation alors que l'art 529-2 révisé du code de procédure pénale monte ce délai à 45 jours

Cela modifie-t-il votre point de vue ?

Bonsoir,

En matière de contravention les PV et rapports font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve, écrits, témoins, etc.  que les faits qu'on lui reproche n'ont pas été commis.  article 537 du code de procédure pénale.

Quant aux différents types de cerfa et au délai de réclamation je vous rencoie à mon premier message.

Ceci dit, vous pouvez toujours contester, on ne sait jamais, mais il ne serait pas honnête de vous dire que vous avez des chances d'être entendu et écouté alors que dans la pratique ces arguments ne sont pas retenus.

vous me direz  : il suffit d'une fois 

Bonsoir,
en fait, je crois qu'on se comprend mal.

En fait, je ne vais pas contester l'infraction (quoique je ferai ressortir le fait que la D200 soit une 2x2voies donc limitée à 110 et non 90 comme écrit sur le PV), je vais contester la validité du PV

Je crois que les chances les plus fortes sont du coté de cette page http://www.motoservices.com/administrat … tester.htm

et aussi de celle-là où l'histoire des 30 jours/45 jours a été exploitée avec succès
http://www.motoservices.com/administrat … 0seine.htm

Bon, de toute façon ma lettre est prête. Je l'envoie en AR d'ici 2 ou 3 jours. Je reviendrai ici vous tenir au courant...   

Bonsoir,

Vous contestez la vitesse mentionnée sur le PV par rapport à celle limitée, soit.

Cette erreur que vous soulevez ne peut être combattue qu'en apportant la preuve contraire ce qui a été écrit par l'agent.