1 |
|
Bonjour, ou bonsoir,
Mon contrat d'assurance auto et habitation ont été résilié par mon assureur pour impayés à la date du 28/04/2008 que j'ai appris hier.
Partant du principe que j'avais rembourser tout le retard je continuais a être assuré mais non cela fait 14 mois que je n'ai plus d'assurance.
Pourtant, il ont toujours prélevés du mois d'avril au mois de décembre ce qui fait une somme de plus de 1000 euros selon eux c'est normal.
Ai- je un recours?
Est ce qu'ils peuvent me rembourser cette somme?
Je n'étais pas couverte du mois d'avril au mois de décembre et j'ai continué a payer serait il pas normal que je sois remboursé?
Pourriez vous m'éclairer, savoir si je me bat pour une cause perdue
Je vous remercie par avance de vos conseils
Emilie
Bonsoir,
Sur le principe, votre assureur a légalement encaissé l'année entière ainsi que le prévoit, très certainement, ses conditions générales à propos du non paiement des primes dues et, cette fois de façon certaine, le Code des Assurances (article L113-3).
Par contre, il devrait vous avoir adressé, en mars 2008 au plus tard une lettre recommandée vous mettant en demeure de régler la prime due sous peine de suspension des garanties puis résiliation du contrat.
Avez-vous reçu cette lettre ? Si pas reçue, avez-vous changez d'adresse sans informer votre assureur ? Si vous n"avez pas changé d'adresse, alors réclamez à votre ex-assureur qu'il vous adresse la copie de cette lettre recommandée avec son enveloppe
d 'expédition puis de renvoi pas la poste. Il doit pouvoir vous donner satisfaction s'il a bien respecté la loi.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
|
1 |
|