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greg k a écrit:
Bonjour,
Oui il peut y avoir légitime défense pour tirer dans une voiture mais ces cas sont très rares et ici le policier a "cherché à arrêter la voiture"
L'usage des armes sur une personne en fuite pour la Gendarmerie est limitée aux cas où la personne a commis des crimes ou délits très graves. Par exemple la cour de cassation considère que tirer sur une voiture en fuite après que celle ci ait renversé un autre gendarme n'est pas un motif suffisamment grave...
Greg
Bonjour,
Pour répondre à stefeck, il faut bien distinguer la notion de légitime défense avec les vieux textes archaïques qui permettent à des militaires en mission de police, donc des gendarmes, de faire usage de leur arme hors de celle-ci.
« chercher à arrêter une voiture » ne constitue pas un acte de légitime défense, sauf au cas où cette voiture s'apprête à renverser quelqu'un, le mettant en péril.
Tirer sur une voiture en fuite n'est pas un acte de légitime défense.
La légitime défense consiste en acte empêchant un crime ou un délit de se commettre : cet acte doit évidemment être concomitant à l'acte criminel ou délinquant. Tout acte qui se produit après n'empêche rien et doit plus s'assimilier à une forme de coercition en vue d'une interpellation - coercition qui doit être proportionnée à ce but- ou à une forme de vengeance - position juridiquement intenable.
Il n'est donc possible qu'aux militaires en tenue en mission de police dans des cas très précis ; et ce cadre légal est peu apprécié des juridictions pénales.
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RE,
Comme dit plus haut, il n'est pas question de légitime défense dans le cadre énoncé, mais simplement d'un refus suite à une demande par un AFO.
Cela peut être beaucoup plus grave quand on met cela dans un contexte de plus en plus courant ou le cas d'usage des armes peut s'effectuer dans un cadre juridique très particulier.
Cet exemple, car ce n'est qu'un exemple, tant à démontrer que parfois dans des circonstances bien particulières tout peu arriver et certains sans avoir les données entre les mains vont tout de suite crier au loup, heu ..., à la bavure !
Les texte sont ce qu'ils sont mais existent et sont d'actualité.
Pour l'usage des armes il n'y a pas que la légitime défense et il est de bon ton de le rappeler à chacun, même si l'usage des armes n'est pas aussi courant que l'on veut nous faire croire , cela existe malgré tout.
Bien vu "POLOCHE". 
J'ai effectivement oublié la GAV qui doit être en cours...
Mais comme ce n'est pas DIAV95 le coupable (dixit ce qu'il dira au FdO) et que ce n'est pas son véhicule qui à un impacte sur le pare-brise il va très certainement ressortir ! 
+++
Dernière modification par stefeck (16-06-2009 03:08:03)
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Bonsoir
stefeck a écrit:
Bien vu "POLOCHE".
J'ai effectivement oublié la GAV qui doit être en cours...
Ou en préventive pour tentative de meurtre du policier... 
stefeck a écrit:
Mais comme ce n'est pas DIAV95 le coupable (dixit ce qu'il dira au FdO) et que ce n'est pas son véhicule qui à un impacte sur le pare-brise il va très certainement ressortir !
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
stefeck a écrit:
Bonjour,
Peut on savoir dans quel circonstance la cours de cassation n'a pas retenue la légitime défense?
C'est quelle cours et pour quel motif ?
+++
Bonjour,
je parlais des 2 situations:
- légitime défense: réponse proportionnée à une mise en danger immédiate de soi au autrui
- usage sur personne ayant commis un délit en fuite: c'est là que je parlais de la CC (tirer sur un véhicule en fuite ayyant renversé un gendarme-> crime pas assez sérieux)
Greg
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