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Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel
Publié le 11 juin 2009 - #811420 -
Re: alcoolémie 0,31
Bonjour
Le paiement de l'amende induit la reconnaissance de l'infraction, il entraîne automatiquement le retrait des points de permis et éteint l'action publique, c'est-à-dire que, après le paiement, il n'est plus possible de passer en justice et il n'y a plus de recours possible
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Publié le 11 juin 2009 - #811495 -
Re: alcoolémie 0,31
kar13 a écrit:
les 6 points en moins oui ou non car sur le pv il n'y a rien dans la case des points?
Re, si la case des points n'est pas cochée, lorsque il aura payé l'amende, et que les points lui ont été enlevés, il pourra contester auprès du FNPC, mais pas avant que les points lui sont enlevés.
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