Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil concernant la jurisprudence qui dit que si le contrevenant n'a pas été informé sur le nombre exact de points qu'il risque de perdre suite à une infraction, les points sont illégalement retirés.
Il s'avere que j'ai écris au ministere de l'intérieur pour réclamer sur cette jurisprudence  la restitution de mes 3 points pour une infraction commise le 22/03/2004 et il m'a été répondu que:

" qu'il résulte de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 et du décret no 2003-642 du 1 juillet 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qu'en matière d'information préalable, le contrevenant ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais selon les termes de l'article R.223-3 du code de la route, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.
Que la case perte de points du permis de conduire peut être renseigné seulement par OUI"

Pourriez vous me dire si ces textes annulent les jurisprudences.