Bonjour,


Votre assureur se trompe lourdement )...

Dans un accident entre deux véhicules à moteur dont l'un des propriétaires reste inconnu, le Fond de Garantie contre les Accidents (FGA) peut, sous certaines conditions de recevabilité, être mis en cause afin qu'il intervienne dans l'indemnisation de la  victime malgré l'absence de tiers responsable et de son assureur.

Voyez le site de cet organisme officiel à  l'adresse : www.fga.fr

Vous y trouverez tous les détails nécessaires à  votre réclamation, ce que votre assureur devrait savoir...
Peut-être aussi faudra-t-il lui rappeler qu'aujourd'hui, ce FGA ne retiens plus de franchise sur son indemnisation.

Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ce qui est écrit, il faut, pour que le FGA intervienne, qu'il y ait des dégâts corporels ce qui n'est fort heureusement pas le cas ici.

Bonjour,

Non, non ! Pas du tout.

Prenez connaissance de cette page : http://www.fga.fr/accident-de-circulati … ns-83.html

L'indemnisation des dommages aux biens (ici, votre voiture), et totalement indépendante  de tout dommages corporel. Ce fut  le cas, autrefois (sans doute et-ce là la raison de l'erreur de  votre assureur) mais ne l'est plu depuis de nombreuses années...

Précisement, dans ce paragraphe il est indiqué que le FGA règle ss certaines conditions et plus bas "le conducteur du véhicule acciedenté doit...".

Dommages aux biens
Pour les dommages aux biens, le Fonds de Garantie règle :
•dès réception des pièces justificatives,
•sous certaines conditions.
En cas de contestation, le montant de l’indemnité peut également être fixé judiciairement.
Lorsque le responsable n'est pas identifié le Fonds de Garantie intervient sous certaines conditions corporelles pour le préjudice matériel.
Le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne dans l'accident doit :
•soit être décédé,
•soit être hospitalisé au moins 7 jours puis être en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois,
•soit avoir un déficit fonctionnel d'au moins 10 %.

Bonjour,


Il y a là quelque chose qui me choque ... Certes, je peux me tromper,  comme tout un chacun mais je crois que la documentation fournie dans ce site est incomplète. Il me semble, en effet que dans le Code des assurances, le fonctionnement du FGA a été modifié en de nombreux points dont un concernant justement les accidents avec un tiers responsable inconnu.

Je me renseigne et reviens vers vous dès demain après-midi.

Bonjour,

La solution se trouve, à mon avis, dans le Code des assurances et son article R421-18. Je vOus le recopie intégralement par copié/collé de LégiFrance (http://tourl.fr/er) Cet url raccourcis vous amènera sur la page de cet article)

Article R421-18

Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 JORF 24 février 2004
Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 2 JORF 24 février 2004

1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.

Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.

Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.

2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.

3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat.

4. Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Dans la mesure où vous établissez qu'un "véhicule à moteur" vous a heurté et a pris la fuite après le choc, vous pouvez "invoquer" la garantie du fonds.

Bjr,

Je vous remercie pour cette longue réponse.
Mon assureur a maintenant l'aire décidé à saisir le fonds de garantie mais sans grand espoir me dit-il.
Je ferai savoir s'il y a une suite.

bonjour,

ayant une panne sur l' autoroute mon véhicule étant immoblisé ne pouvant plus faire de manoeuvre vu que le la courroie de distribution à éclaté, j' ai signalé mon etat avec le triangle de signalisation placer environ à 50 metre, lorsque une voiture venant a fond à freiner avant de percuter mon véhicule, le temp que j' arrive à sa hauteur celui à fait marche arriere et est partie.
De la j'ai fait un depot de plainte pour delit de fuite et j' ai remplis le constat pour ma partie en indiquant aussi la plaque d' immatriculation de la partie adverse, j' ai eut une reponse de la part de l' expert qui à conclu que mon véhicule et irréparrable, et m' a donner un montant de remplacement du véhicule, que j'a acccepte.

Le soucis c' est que sur ce montant j' ai une franchise, de 650 eur, vu que pour les assurances, malgrés que je ne soit pas reconnu responsable ( à note, que je suis en assurance tourisque ), m' applique la franchise, car le tiers n' est pas identifié, quel recours puis je avoir, est ce que le fond de fond de garantie peut etre appliquer dans ce cas ?

Puis je prétendre aussi à la privation de jouissance de mon bien et demander une indemnité en ce sens, vu que je ne suis pas responsable idem pour le remboursement de ma carte grise. Dans le cas quel en sont les modalité, merci.


Je vous remercie de toute l' aide que vous apporter à tous avec vos connaissance tres utile, encore merci.