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Publié le 10 juin 2005 - #92363 -
suite apres paiement d'une amende forfaitaire
bonjour,
après avoir reçu une amende forfaitaire pour un excés de vitesse de 45km/h au dessus de la limitation, une fois cette amende payée peut-il arrivé que les autorités convoquent l'intéressé pour d'éventuelles autres sanctions ou l'histoire est définitivement close?
merci pour vos réponses
Publié le 11 juin 2005 - #92640 -
Re: suite apres paiement d'une amende forfaitaire
Bonjour,
Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique. Cela signifie qu'il ne peut y avoir, en aucun cas, d'autre poursuite pour cette infraction.
La perte de points qui est une mesure administrative interviendra ultérieurement.
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