Bonjour,

Compte tenu des éléments que vous avancez vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause pour la simple et bonne raison que vous avez été interpellé et que le PV vous a été remis en main propre.

Ce genre d'erreur ou d'absence n'ont aucune incidence sur la validité du PV.

Quelle a été la sanction rendue ?

ok, le PV m'a été remis en main propre, mais que fais on des articles 429 du code de procédure pénale qui prévoit que tout PV n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur........et a rapporté ce qu'il a vu..... et de l'article A 37-3 qui prévoit que le PV de contravention qui est conservé par le service verbalisateur...... les mentions prévues..........qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
Comment l'agent verbalisateur a-t-il pu porter "par duplication" sur le troisième volet un n° qui ne figure pas sur l'avis de contravention et comment peut-il rapporter en la matière ce qui'il a vu?
C'est sur ces articles que j'ai basé ma demande en exonération.
Voila vous avez tous les élèments, non sauf un, j'ai aussi parlé de l'article L9 qui prévoit qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue,hors il s'est plus d'un an entre la contravention et l'ordonnance pénale.
Merci de vos réponses avisées.

Bonsoir,

Tenez nous au courant de la suite donnée à votre réclamation.

La prescription de l'action publique est de un an en matière de contravention. Cette prescription est interrompue par tout acte du parquet, demande d'enquête notamment, et c'est reparti pour un an après le dernier acte.

Ce n'est pas la date de la réception de l'ordonnance pénale qui compte mais celle des réquisitions du ministère public, cette dernière, forcément antérieure au 11.10.2004 est mentionnée dans l'ordonnance et elle est consitue un acte interruptif de la prescription.

Il faudra un peu de patience avant le jugement, car l'audience est prévue pour le 20 ou le 21.09 je ne sais plus, pour l'instant je monte le dossier.