Bonjour,

La voiture ayant subbi des dommages, je voudrais savoir qui doit au yeux de la loi payer ces dommages . L'assurance du scooter que j'ai contacté  me dit ne pas pouvoir intervenir car apparement l'assurance se resilie automatiquement le lendemain de la vente alors que le vendeur du scooter n'a meme pas contacté l'assureur pour resilier le contrat.
Je voudrais savoir si l'assurance a le droit de faire ca ?

Malheureusement la réponse est oui ! Ci-dessous  l'article de Code des assurances qui la justifie :

Article L121-11
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.

Ainsi donc, quelque soit le laps de temps existant entre la date de la vente du deux roues et la date de l'accident, une choses est certaines :
"le contrat a été suspendu, de plein droit le lendemain à  zéro heure du jour de la vente" .

"De plein droit" signifie que la suspension est réalisée automatiquement sans que nul ne suisse s'y opposer ou  indiquer une autre date de suspension.
Et cette suspension a pour résultat de suspendre les garanties du contrat ce qui, sur le plan des accidents, donne le même résultat qu'une résiliation...

Par contre, la résiliation après un premier délai de préavis de 10 jours à  compter de la date de la vente, la résiliation, donc, n'intervient que sur la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Enfin, la résiliation est réalisée automatiquement, de plein droit donc, à l'expiration  d'un délai de 6 mois à  compter de la date de la vente.

De ce fait, votre situation se présente ainsi :

Juridiquement parlant, vous êtes, pour le tiers victime de l'accident,  le seul responsable des dommages causés par votre scooter en votre qualité de propriétaire de cet engin.

En pratique, il en va de même, dans la mesure où vous avez très certainement dit à votre ami qu'il était bien assuré. Il n'a donc aucune raison de prendre à sa charge les conséquences d'un accrochage, dont il est certes responsable en partie mais qui, si vous aviez comme vous le deviez, vérifié la réalité de l'assurance garantissant soi-disant l'engin, aurait dû  être mis à la charge d'un assureur...

Sur le plan de la garantie assurance, vous êtes le seul responsable de son absence et des conséquences de cette absence...