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Publié le 5 juin 2009 - #808123 -
Contestation pv article 417.10 du cr
Bonjour, la référence à l'arrêté est-elle obligatoire dans le cadre d'une infraction pour "stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désigné par arrêté". Prévue et réprimée par article R417.10 du cr.
Par avance, merci.
Dernière modification par Romudmum (05-06-2009 11:57:49)
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Publié le 5 juin 2009 - #808137 -
Re: Contestation pv article 417.10 du cr
Bonjour,
La réference non, mais l'arreté oui. Vous pouvez toujours demander à la mairie si celui ci existait
Publié le 5 juin 2009 - #808266 -
Re: Contestation pv article 417.10 du cr
Bonjour,
De toute façon, si c'était obligatoire, ce serait sur le PV lui-même.
Or, "moult repetita placent", ce n'est pas vous qui avez le PV "in ze pocket"... 
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