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Bonjour,
je voudrais savoir si un stationnement sur un arrêt de bus matérialisé au sol suffit pour être verbalisé conformément à l'article R417-10 du code de la route ou si pour être verbalisé il faut que l'arrêt de bus soit tracé au sol et désigné par un arrête municipal, comme les places handicapé ( R417-11 + arrêté municipal ) ?
merci pour vos réponses...
Dernière modification par merymad (05-06-2009 11:04:11)
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour
Article R417-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
35€ et pas de point en moins
Apprenti pilote
Lieu: haute normandie
Inscrit le 8 avril 2009
Messages: 197
Bonjour,
Après recherche dans ma ville, auprès du com. et du transporteur, il s'avère qu'aucun arrêté n'est nécessaire.
Cela peut être en effet étonnant car cela est mis par la municipalité ou la communauté de commune de l'arrondissement qui décide d'un commun accord des arrêts désignés des transporteurs aux lieux donnés.
A voir donc ...
Donc aucune contestation probable sinon, sauf si quelqu'un à plus d'info.
+++
clio 1.9d 225 000kms, l'entretien ça sert !
En commande : DACIA 1.4 Mpi GPL pour l'écologie
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
Signalisation obligatoire pour pouvoir verbaliser :
IISR 5° partie, page 8 a écrit:
Article 70-4 – Station d’arrêt d’autobus
La signalisation d’un arrêt d’autobus ou d’autocar des services réguliers de transports en commun est facultative. Lorsqu’elle est jugée utile, elle peut être assurée au moyen du panneau C6, lequel a seulement valeur indicative.
L’arrêt et le stationnement sont interdits aux autres véhicules lorsque l’emplacement est signalé par le marquage défini à l’article 118-3, paragraphe C de la 7è partie, lequel a valeur prescriptive.
Le panneau C6 doit être exclusivement implanté en signalisation de position, au début de l’emplacement d’arrêt, de manière à rester visible lorsque l’autobus est arrêté.
IISR 7° partie page 44 a écrit:
C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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