Publié le 4 juin 2009 - #807595 -
vol de l'auto radio dans un garage professionnel
Bonjour, J'ai amené ma voiture à mon garagiste pour une réparation, et mon auto radio a été volé. En ce qui concerne mon assurance, je n'ai pas d'assurance pour l'équipement intérieur. Mon garagiste, me dit qu'il va me rembourser mais il va enlever la vétusté sur mon auto radio. or je trouve cela anormal, car ma voiture n'a pas été fracturé, cela veut dire qu'il a laissé ouverte. Que faire, pour qu'il me rembourse sur la valeur du poste car je trouve inacceptable que l'on se fasse coler chez son garagiste.
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Publié le 4 juin 2009 - #807628 -
Re: vol de l'auto radio dans un garage professionnel
Bonjour,
Faite intervenir vote assureur qui, en vertu de votre garantie défense-recours, vous doit au moins cette aide
Quant à la vétusté, celle-ci ne peut s'appliquer que dans les cas où l'indemnisation découle d'un contrat passé entre la victime (vous) et celui qui doit payer, contrat prévoyant cette déduction pour vétusté. Dans tous les cas où une responsabilité civile d'un tiers est mise en cause, c'est le Code civil et son article 1382 qui régit le règlement du préjudice causé par ce tiers.
D'autre part, - la Cour de Cassation a décidé depuis longtemps que par application du principe même de la responsabilité, lui-même contenu dans l'article 1382, l'indemnisation de la victime du fait d'un tiers devait être intégrale - cette même Cour et ce même principe exigent que la victime soit, par l'indemnisation reçue, replacée exactement dans la situation qui aurait été la sienne si l'évènement dommageable ne s'était pas produit. Votre garagiste doit donc, théoriquement, vous rendre votre voiture avec un poste de radio strictement identique à celui qui a été volé sous sa responsabilité. S'il le peut, alors tout va bien... Le problème est qu'en fait il ne le peut pas... Il n'a donc qu'une seule solution pour vous indemniser conformément aux exigences de la Cour de Cassation, vous verser la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour racheter le même poste de radio. Vous imposer une déduction pour vétusté c'est mettre à votre charge une partie du coût du sinistre, ce que la cour de Cassation interdit ...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)