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JPAL a écrit:
ce n'est pas parce qu'une place est accessible qu'elle est réservée aux handicapés : rien n'empêche le propriétaire du supermarché de n'avoir QUE des places accessibles, comme il pourrait n'avoir QUE des toilettes accessibles (et ainsi éviter l'horreur de l'invention du 3° sexe : sexe masculin, sexe féminin, sexe handicapé...).
JPAL
Bonsoir,
Pour info, le "3ème sexe" n'existe plus depuis la dernière réglementation handicapé.
Pour éviter les discriminations (on n'est pas handicapé, mais un homme (ou une femme) à mobilité réduite), les WC hommes sont dorénavant équipés de 1 ou plusieurs WC adaptés, et les WC femmes pareil.
je viens de trouver la réponse à ma question, la jurisprudence vient de la cour de cassation sous la référence 06-89272 du 27 mars 2007 et qui dit qu'une contravention pour stationnement irrégulier sur une place handicapé ne peut être délivrée que si la place handicapée à été désignée par un arrêté municipal.
merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je viens de me faire verbaliser pour un arrêt sur une place handicapée signalée par un panneau de type B6a qui signifie donc "stationnement interdit". L'arrêt n'étant donc interdit que par l'article R417-11 et non par le panneau affiché.
J'ai bien compris vos discussions précédentes, j'ai bien compris que rien n'oblige le Maire à changer ce panneau pour un B6d avant 2018 (fin de validité du B6a), mais il n'en est pas moins que le B6a est en contradiction avec le motif de ma contravention (art R417-11).
Est-ce un motif viable de contestation?
Merci d'avance.
Bonsoir,
Inutile de poster deux fois. On restera sur la file que vous avez créée :
PV pour ARRET sur place handicapée signalée par panneau B6a
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