Bonjour

JPAL va se faire un plaisir de vous répondre sans aucun doute

Bonjour,

merymad a écrit:

Quelle est la conséquence d'avoir un panneau B6a au lieu d'avoir un B6d sur une place de stationnement handicapé ?
il y a t-il une obligation de faire changer un B6a par un B6d ? si oui quel sont les textes ?

B6a = interdiction de stationner
B6d = interdiction de stationner et s'arrêter

Il n'y a aucune obligation de faire changer les panneaux, qui sont l'un et l'autre, parfaitement légaux .. et le seront encore dans 10, 20 ou 30 ans sans doute ...
Mais évidemment les panneaux doivent être cohérents avec l'arrêté du maire concernant l'emplacement litigieux : le maire a-t-il pris un arrêté d'interdiction de stationner ? ou de s'arrêter ?
Si le maire a pris un arrêté d'interdiction de s'arrêter, et que le panneau ne le mentionne pas, l'infraction n'est pas constituée en cas d'arrêt .. AMHA ..faute de signalisation conforme à l'arrêté du maire ..
parmi les textes, vous trouverez des choses dans l'IISR novembre 2008 :
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IM … VC2008.pdf

Bonjour
Non abracada, le B6a devra être changé dans le délai de 10 ans qui a suivi la modification de l'instruction. (février 2008 de tête).

Il est donc encore valable jusqu'au mois de février 2018... ou plutôt 10 ans après la parution au journal officiel.

JPAL

Bonjour,


JORF n°0097 du 24 avril 2008 page 6778

texte n° 4


ARRETE
Arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

― M6h : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2/(3°), du code général des collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6d. Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée.

...............

d'où ma question, que devient le B6a, car actuellement dans ma commune, il n'y a en place que des B6a et aucun B6d ....

Bonjour,

merymad a écrit:

d'où ma question, que devient le B6a, car actuellement dans ma commune, il n'y a en place que des B6a et aucun B6d ....

D'où la réponse que vous a faite JPAL qu'apparemment vous avez zappée, il est vrai qu'une ligne et demi à lire c'est duraille il reste valable 10 ans 

merci du rappel, je m'exprime mal:

légalement l'arrêté du 11 février 2008 énonce les panneaux de type B6d, mais quel texte parle de la validité du B6a à compter de cette date ? et les caractéristiques de la signalisation d'une place restent-elles valable alors que la nouvelle règlementation ne parle plus des B6a ?

merci de votre patience ....

Bonjour,

JPAL a écrit:

Bonjour
Non abracada, le B6a devra être changé dans le délai de 10 ans qui a suivi la modification de l'instruction. (février 2008 de tête).

Je ne sais plus trop ce qu'avait dit l'instruction de février 2008, qui est aujourd'hui caduque, mais AMHA ce qui compte aujourd'hui, c'est ce que dit désormais l'instruction de novembre 2008 : or page 35, elle valide parfaitement B6a + M6h qui est donc toujours valable pour 10, 20 ou 30 ans encore ...
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IM … VC2008.pdf

bonjour
J'ai bien dû le poster 5 fois cet article :

Article 18-2. de l'IISR a écrit:

Mise en conformité et dispositions transitoires.
Les présentes dispositions, tant en ce qui concerne les modalités de mise en place de la signalisation que les conditions d'utilisation des technologies préconisées, sont exécutoires au fur et à mesure du remplacement des signaux, dans un délai maximal de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté correspondant, sauf prescription particulière.
Les panneaux et panonceaux relatifs au stationnement à durée limitée fixée à 1h30 et contrôlé par disque : M6c-ancien, B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien et C1b-ancien pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.

bonjour,

merymad a écrit:

merci du rappel, je m'exprime mal:

légalement l'arrêté du 11 février 2008 énonce les panneaux de type B6d, mais quel texte parle de la validité du B6a à compter de cette date ? et les caractéristiques de la signalisation d'une place restent-elles valable alors que la nouvelle règlementation ne parle plus des B6a ?

merci de votre patience ....

JPAL vous dit que le B6a reste valable 10 ans, je confirme ce que dit JPAL, mais vous insistez quelque peu.

Je pense, à tout le moins je l'espère, que le texte ci-dessous, tiré de l'IISR, répond à votre grande inquiétude

Article 18-2. Mise en conformité et dispositions transitoires.

Les présentes dispositions, tant en ce qui concerne les modalités de mise en place de la signalisation que les conditions d'utilisation des technologies préconisées, sont exécutoires au fur et à mesure du remplacement des signaux, dans un délai maximal de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté correspondant, sauf prescription particulière.

Les panneaux et panonceaux relatifs au stationnement à durée limitée fixée à 1h30 et contrôlé par disque : M6c-ancien, B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien et C1b-ancien pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.

merci pour vos réponses !

voici une autre question :

Bonjour,

1) L'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation donne obligation de création de place de stationnement pour les personnes handicapées

2) L'article R417-11 du code la route sanctionne l'utilisation non autorisée du stationnement réservé handicapés

Voilà ma question : sur une voie privée ouverte à la circulation publique ( parking d'immeuble accessible sans système de fermeture d'accès ), si l'on trace avec un marquage règlementaire horizontal et vertical, une place pour personnes handicapées, doit-on avoir un arrêté municipal qui désigne la place en tant que place pour personnes handicapées et pourquoi ?

question déjà postée ailleurs mais j'ai du me tromper d'endroit ...
merci de vos réponses...

Bonjour,

JPAL a écrit:

bonjour
J'ai bien dû le poster 5 fois cet article :

Article 18-2. de l'IISR a écrit:

Mise en conformité et dispositions transitoires.
Les présentes dispositions, tant en ce qui concerne les modalités de mise en place de la signalisation que les conditions d'utilisation des technologies préconisées, sont exécutoires au fur et à mesure du remplacement des signaux, dans un délai maximal de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté correspondant, sauf prescription particulière.
Les panneaux et panonceaux relatifs au stationnement à durée limitée fixée à 1h30 et contrôlé par disque : M6c-ancien, B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien et C1b-ancien pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.

certes, mais il me semble que votre erreur d'interprétation vient du fait que vous aviez cru que le panneau B6a + M6h était supprimé de l'IISR à cause d'une maladresse de l'IISR de février 2008, ce qui n'est plus le cas dans l'IISR de novembre 2008 .. en fait il y a bien concurramment :
B6a + M6h
et B6d + M6h

Contrairement donc à ce que vous semblez croire, rien n'oblige donc le maire lors d'un remplacement des panneaux à ne mettre que des B6d .. il peut parfaitement décider de mettre du B6a + M6h ..

Bonjour Abracada
Vous êtes le seul à avoir vu l'erreur de l'instruction (version consolidée de novembre 2008 - pour info, il n'y avait pas eu de version consolidée depuis 2004), et je vous en félicite.
Vous êtes par contre le seul à croire que le tableau page 35 : EXEMPLES D'UTILISATION DES PANONCEAUX M6 fait foi, alors que la rédaction littérale prime : article 55-3 page 16 de la 4° partie.
Le pannonceau complète le B6d et pas le B6a1.

JPAL

Bonjour,

merymad a écrit:

question déjà postée ailleurs mais j'ai du me tromper d'endroit ...
merci de vos réponses...

Puisque vous avez lu le dossier en épinglé suivant :

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

vous devriez quasiment tout savoir.

NB : Merci d'éviter d'aller faire des commentaires dans ce dossier en épinglé qui normalement était fermé à toute discussion.

Tiger33, si vous pouviez bloquer à nouveau ce dossier, merci.

Contrairement donc à ce que vous semblez croire, rien n'oblige donc le maire lors d'un remplacement des panneaux à ne mettre que des B6d .. il peut parfaitement décider de mettre du B6a + M6h .

Bonjour , je passe par la ,
Le maire n'a pas a interpreter la Loi à sa convenance .
s'il prends un arrete d'implantation de stationnement pour personnes  grands invalides,
il crer la place aux normes , dont le panneau B6d obligatoire conformement au R417-11,1° (est egalement  considéré comme genant tout arret ou stationnement )et3°   effectivement les anciennes places avec le B6a restent  si le maire le decide mais on ne peut gratter pour arret sur la place  .

désolé mais il y a quelque chose qui m'échappe !

quand une loi impose à la construction,( d'un supermarché par exemple ), la création de places handicapés sur son parking, que celui-ci est ouvert à la circulation publique donc soumis au code de la route, faut-il en plus un arrêté du maire (qui à mais yeux fait doublon avec la loi qui impose les places sur le parking créé) pour désigner la création des places sur le parking ?

merci pour ces réponses rapides apportées à mes questions:).

Bonjour
2 réglementations se chevauchent :
celles sur l'accessibilité : il faut des toilettes accessibles, des places de parking accessibles, des rampes avec des paliers de repos ...

le code de la route (objet du présent forum...). Pour que la réglementation du CdR soit applicable, il faut un arrêté et une signalisation quand ce n'est pas un texte général.
ce n'est pas parce qu'une place est accessible qu'elle est réservée aux handicapés : rien n'empêche le propriétaire du supermarché de n'avoir QUE des places accessibles, comme il pourrait n'avoir QUE des toilettes accessibles (et ainsi éviter l'horreur de l'invention du 3° sexe : sexe masculin, sexe féminin, sexe handicapé...).
Le maire lui réserve certaines places à l'accès handicapé. Et pour cela il prend un arrêté et demande au gestionnaire de mettre la signalisation kivabien.

JPAL

Re

merymad a écrit:

désolé mais il y a quelque chose qui m'échappe !

quand une loi impose à la construction,( d'un supermarché par exemple ), la création de places handicapés sur son parking, que celui-ci est ouvert à la circulation publique donc soumis au code de la route, faut-il en plus un arrêté du maire (qui à mais yeux fait doublon avec la loi qui impose les places sur le parking créé) pour désigner la création des places sur le parking ?

merci pour ces réponses rapides apportées à mes questions:).

Non, l'arrêté du maire ne fait pas "doublon" : il "sanctuarise" en quelque sorte l'emplacement qui est certes obligatoire pour le supermarché, mais pas punissable pour l'automobiliste sans cet arrêté...
L'arrêté du maire n'est pas obligatoire (sauf plus de 400 places je crois ..) et il semble qu'une majorité de mairie ne prennent pas d'arrêtés "handicapés" pour les parkings des supermarchés et des hypermarchés .. de moins de 400 places ..

Bonjour

JPAL a écrit:

... éviter l'horreur de l'invention du 3° sexe : sexe masculin, sexe féminin, sexe handicapé...).

mais non! là voilà l'idée géniale pour faire rentrer du fric dans les caisse de Ssss l'Etat

réserver la moitié du parking aux handicapés du sexe
même si peu hésiteront à se faire la honte d'aller se garer là, il y en aura quand même bien beaucoup qui iront s'arrêter...ne fût-ce que pour laisser descendre bobonne...

quant aux distraites qui ont la tête ailleurs