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Bonjour,
je me suis garé dans une rue où il y avait de nombreuses places libres (avec horodateur) mais j'ai choisi l'un des emplacements matérialisés au sol qui étaient jusqu'à lors destinés à l'exposition de motos d'un magasin qui a fermé définitivement il y a 3 semaines. J'avais remarqué que certains se garaient là sans être verbalisés, mais moi j'ai pris un PV par la police municipale. J'ai écrit à la police municipale qui m'indique de prendre contact avec la police nationale.
Bref, avais-je le droit ou pas de me garer sur ces places d'un magasin qui vient de cesser son activité???
D'avance, merci aux connaisseurs de ce point de droit très particulier.
Bonjour,
Ce n'est pas que le magasin soit ouvert ou fermé qui permet ou non de ce stationner. C'est le code de la route ou un arrêté municipal qui peut interdire ou réglementer un stationnement.
Dites nous quel est le motif de cette verbalisation.
Pourriez vous, de façon anonyme, scanner l'avis de contravention ?
Bonjour,
Et qu'entendez-vous exactement par...
clefoul a écrit:
des emplacements matérialisés au sol qui étaient jusqu'à lors destinés à l'exposition de motos d'un magasin
C'était sur un trottoir ? 
Bonjour, et merci pour votre réponse,
je n'ai pas de scanner, mais je vous indique ci-après ce qui est écrit sur le PV :
cas numéro 1, 11 euros
Nature de la contravention : en zone payante, non payé est coché
commentaire dans "autre nature de contravention et textes visés" prévue et réprimée par l'article RII 17.6 du code de la route - absence de ticket.
Donc, il est clair que l'agent municipal considère ces emplacements comme étant des places de parking comme les autres. Il y a une trentaine de places en épi à cet endroit, avec horodateur, mais ces quatre places sont peintes et jusqu'alors étaient réservées à l'usage unique d'exposition de motos pour ce magasin désormais fermé.
J'avoue que lorsque je me suis garé là, je me demandais s'il fallait que je paye ou pas, et je n'ai toujours pas la réponse.
Merci à vous.
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
Le magasin bénéficiait d'une permission de stationnement pour laquelle il payait une redevance à la commune.
Son magasin fermé, la permission disparait et le domaine public retrouve sa detination initiale... et les règles communes.
S'il y a un panneau indiquant le stationnement payant, le PV me parait justifié.
cependant, vérifier si l'absence de ticket est verbalisable en demandant l'arrêté municipal.
JPAL
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
merci de vous intéresser à ce cas qui ne bouleversera probablement pas les divers règlements et codes de la route, mais qui me pose quand même question.
J'avoue que lorsque je me suis garé là, je me posais déjà la question, faut-il payer ou pas, mais comme les autres n'avaient pas payé, j'ai fait pareil.
Pour vous répondre, il y a là une trentaine de places en épi avec horodateur, dont quatre sont peintes et étaient jusqu'alors exclusivement destinées à l'exposition de motos pour un magasin qui vient de fermer définitivement (et va être repris paour une autre activité par un autre commerçant dans quelque temps).
Il est clair que l'agent municipal a assimilé ces places peintes à celles d'à côté qui, elles, sont clairement payantes, il indique sur le PV cas à 11 euros, coche "non payé" pour nature de la contravention en zone payante,
et indique ce commentaire dans "autre nature de contraventions et textes visés" Prévue et réprimée par l'article RII 17.6 du code de la route - absence de ticket.
Merci à vous
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