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Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour la procédure suivante :
- Je me suis fait prendre sur autoroute à 150 km retenu contre 130 km
- Les forces de l'ordre m'ont chronométré via jumelles
- Je me suis fais arrêter : remise du PV en main propre
- J'ai reconnu l'infraction : signature
- Sur le PV remis, je me suis rendu compte que l'immatriculation indiquée est différente sur les 2 volets
- Sur le premier volet cartonné blanc : immt ok
- Sur le second volet cardone : immat différente et fausse
Puis je contester pour vice de procédure ?
Autres infos :
- Le véhicule que je conduisait est un véhicule de société immat au nom de mon entreprise
- Ce qui me gêne est la perte de points (il m'en reste 10 actuellement, mais quand même ...)
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Charles
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27171
bonjour
beh non .. desole
ce n'est pas la voiture qui est verbalise mais VOUS dont l'identite a ete etablie
donc aucune importance cote erreur immatriculation
tiger
Bonjour,
Et idem pour le fait que c'était un véhicule de société.
On n'a pas plus le droit de commettre des infractions au volant d'un véhicule de société qu'au volant de son propre véhicule.
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