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Publié le 29 mai 2009 - #804544 -
Vice de forme ou pas ?
Bonjour,
J'ai une question concernant un PV de stationnement.
J'ai eu la mauvaise surprise de retrouver un PV sur mon pare brise
L'officier a coché la case "cas n°1" mais n'a pas entouré la somme que je devais payer 11€ ou 33€
Est un vice de forme ou pas ?
Si oui que dois faire ?
Si c'est non je sais je paye...lol
Ce n'est que 11€ mais les temps sont durs
Merci d'avance
JPAL
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Publié le 29 mai 2009 - #804627 -
Re: Vice de forme ou pas ?
Bonjour
Il a coché cas n°1 sur l'avis et pas sur la carte de paiement ?
C'est pas cette erreur de plume qui ne vous porte pas préjudice qui va pouvoir annuler le PV !
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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burdigala
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Publié le 31 mai 2009 - #805309 -
Re: Vice de forme ou pas ?
Bonjour
Il n'y a pas vice de forme, il suffit de savoir lire ! 11€ dans les 3 jours et ensuite ça passe à 33€, donc aucunement besoin d'entourer une case !!!
Celui qui reconnait la commission de son infraction a 50 % de chances de ne pas la recevoir ......
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