contester un PV pour vice/forme sur le lieu de l'infraction

oui il faut contester auprès du procureur de la République en disant que cette intersection n'existe pas ....

Bonjour,

Mauvais conseil car le PV a été remis en main propre. Ce type d'erreur, dans ce cas de figure, n'a aucun effet pour rendre le PV nul.

Maintenant l'on peut toujours contester, chacun voit midi à sa porte.

bonjour,

billgire, la politesse, ca t'écorche?

dire bonjour, merci et au revoir, ca ne coute rien.........ca m'énerve ça.......

merci pour vos reponses meme apres longtemps(vacances oblige).
meme apres 2 courriers on me repond que le motif invoquez ne constitue pas un vice de forme suceptible d'entrainer la nullite du PV.....
je vais donc retenter mon coup en demandant en mairie l'arreter municipal du soi disant feu inexistant.
je vous tiens au courrant........................merci encore

Cette page donne l'exemple d'un gars verbalisé à Toulouse et où l'agent a écrit "TLSE"
Il a contesté en disant qu'il ne pouvait pas se trouver dans une ville qui n'existe pas.
Ptet qu'il y a un moyen de contester de la même manière en disant que tu ne pouvais pas te trouver à un croisement qui n'existe pas.

http://www.motoservices.com/administrat … tation.htm

Le pb, c'est que certains cas sont jugés favorablement par un tribunal et défavorablement par un autre. J'arrive pas à voir là l'égalité des inculpés face à la justice !!

C'est biensur un vice de forme

Artcle 429, va jusqu'au bout et tu auras raison

Toutes les indications doivent être corrects sur un PV sinon = nul

La contestation est possible pour votre cas de figure.
Il convient de demander l'arrêté municipal implantant le feu rouge au lieu indiqué sur le PV.

Il n'y aura certainement pas d'arrêté. Le lieu mentionné ne correspond pas à un carrefour réglementé.

Voir dossier en ligne sur les infractions au Feu et la jurisprudence obtenue à Epernay .. 70 feux étaient illégaux.

D'autres actions sont en cours sur ce point de droit ...

viper71 a écrit:

C'est biensur un vice de forme

Artcle 429, va jusqu'au bout et tu auras raison

Toutes les indications doivent être corrects sur un PV sinon = nul

bonjour,
contrôlé avec une plaque non conforme sur une moto le lieu de la contravention est inexistant (ils ont indiqué la bonne place mais avec le nom de la comune voisine qui ne comporte pas de place du même nom)

comment dois je procéder sachant que j'ai signé et que j'ai réglé pour ne pas me prendre l'amende forfaitaire mais seulement 45€

merci d'avance

Bonjour,

Cherchez en quoi ce type d'erreur vous porte préjudice et par là même fait grief aux droits de la défense, en rien.

En conséquence, à part une indulgence ou un classement beinveillant, en droit vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause pour de tels motifs.

bonjour,

viper71 a écrit:

Artcle 429, [...]

Toutes les indications doivent être corrects sur un PV sinon = nul

vrai ou pas vrai ?

cet article 429 existe ? que dit t il?

je ne consteste pas l'infraction et ne pretend aucun prejudice (si ce n'est à mon porte monnaie mais la sanction est meritée)

je m'interroge juste sur la validité de cette contravention si le lieu où a été constaté l'infraction n'existe pas et sur le fait que je pourrait demander son remboursement

Bonjour,

viper71 a écrit:

C'est biensur un vice de forme

Artcle 429, va jusqu'au bout et tu auras raison

Toutes les indications doivent être corrects sur un PV sinon = nul

Ben voyons...
Avez-vous eu la curiosité, avant de poster, de jeter un coup d'oeil aux innombrables files qui traitent de ce sujet sur ce même forum et qui démontrent le contraire ?

Bonjour,

seb_37 a écrit:

je m'interroge juste sur la validité de cette contravention si le lieu où a été constaté l'infraction n'existe pas et sur le fait que je pourrait demander son remboursement

Je m'interroge sur le fait de savoir comment vous avez bien pu avoir la contravention en main puisqu'on vous l'a remise en main propre dans un lieu qui n'existe pas...
Petit détail : amende payée, infraction reconnue (même si le lieu de l'infraction est litigieux), action publique éteinte, en principe donc, contestation impossible.