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Bonjour,

Au 31/12/09, j'aurais souhaité renouveler et payer ce contrat jusqu'au 10/03/10 pour atteindre les un an de contrat et ainsi résilier conformément au contrat. Est ce possible ?
Dans cette hypothèse, dois-je payer l'année complète et espérer un remboursement de 9 mois ou puis-je payer seulement les 3 mois dus ?

Le remboursement des 9 mois n'est posible que si la résiliation du contrat est possible. Comme elle ne l'est pas, le remboursement ne l'est pas non plus....

Quant au paiement de trois mois seulement (01 à 03/10, impossible sans l'accord de la compagnie sur  la résiliation au 1/4/2010. Sans cet accord vous vous retrouverez, 6 à 8 semaines plus tard, avec une suspension des garanties puis une résiliation du contrat avec obligation, cependant, de régler le solde la prime annuelle due...

Le Code des assurances, par son article L113-12, permet cette façon de faire qui précise :
"La durée du contrat et les conditions de résiliations sont  fixées oar la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance".

L'usage qui est fait de cet article n'est possible que dans les cas où l'assureur impose à tous ses assurés la même date d'échéance anniversaire...
Outre l'inconvénient rencontré concernant l'obligation de souscrire le contrat pour plus de 12 mois, il y a aussi celui de devoir passer, dans votre exemple, 21 mois (12 + 9) pour obtenir une nouvelle réduction de 5% du coefficient de réduction-majoration enregistré à  la souscription...

J'ai fait annuler le prélèvement annuel automatique qui lors de la souscription était obligatoire (d'après l'agent d'assurance). L'assurance a-t-elle le droit de prélever malgré tout sur mon compte contre ma volonté ?
Lors de la résiliation de mon assurance, j'ai précisé dans mon courrier que j'interdisais tout prélèvement automatique sur mon compte.

Si le paiement par prélèvement automatique est prévu dans votre contrat, il me parait évident que vous n'avez plus la possibilité de refuser ce mode de paiement accepté par votre signature du contrat lui-même...

Cependant, on peut s'étonner que votre compagnie d'assurance pratique ce mode de paiement pour ses primes à perception annuelle... Généralement, ce système est retenu pour les seules prime payables mensuellement

C'est pourquoi je ne peux que vous conseiller que de prendre un contact direct avec cette compagnie, soit par téléphone ou mieux (beaucoup mieux !), par lettre afin :
- de savoir si l'affirmation de l'agent selon laquelle ce ne sont pas les conditions écrites du contrat qui comptent mais les conditions données oralement par ses soins est exacte et peut vous être confirmée par écrit (personnellement, je pense que ce n'est absolument pas vrai, notre droit étant basé uniquement sur l'écrit).
- s'il est exact que le paiement de votre prime annuelle ne peut être effectué que par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Si  tout cela ne s'arrange pas, il reste la solution de vendre ( de vous séparer officiellement de) votre moto en février 2010, le code des assurances imposant dans ce cas une suspension de tous les effets du contrat le jour de la vente à 24 heures (la loi dit : le lendemain à  zéro du jour de la vente) puis une résiliation possible avec un préavis de 10 Jours.

Et choisissez pour la remplacer, une compagnie qui accepte d'émettre un contrat avec n'importe quel mois d'échéance anniversaire (généralement c'est toujours le premier de chaque mois).

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Mon premier contrat couvre la période jusqu'au 31/12/09. Suis-je obligé de renouveler ce contrat à échéance ? Si ce renouvellement est obligatoire, peuvent ils imposer des tarifs  et des conditions différentes pour ce renouvellement ? La loi Chatel devra t elle être mentionnée sur mon prochain avis d'échéance ?
Mon bonus étant à 50%, son évolution n'est donc pas un problème.
La relation avec mon agent étant basée au moment de la souscription sur des clauses inexactes de sa part et des propos douteux, je dois avouer que la relation de confiance est largement entamée.
Le prélèvement automatique a été annulé lors de mon passage à l'agence mais une fois de plus, je n'ai pas de trace écrite de cette modification. D'après les propos de mon interlocuteur lors de mon passage récent à l'agence, le prélèvement automatique n'a jamais été une obligation.
Cette interlocutrice m'a précisé que ma demande de résiliation passerait en commission et que je serai tenu informé.

Bonjour,

Je reprends avec retard votre dernier message.

La loi Chatel peut peut-être vous être utile si, toutefois, un contrat ayant moins de 12 mois de "vie" est bien concerné, tout comme les contrats de vieux de 12 mois et plus.... ce que  je ne sais pas...

Si votre avis d'échéance pour ce contrat comporte, comme le prévoit la loi, un rappel des nouvelles conditions de résiliation, alors oui, vous êtes fondé à les utiliser et à en réclamer le bénéfice au cas où votre demande serait contestée.

Par contre, s'il n'y a pas ce rappel de la loi, la situation devient ambigüe. Pour être fixé, il faudra agir, le moment venu, comme si rien n'empêchait la loi (Chatel, toujours) d'être appliquée et attendre le résultat...