Bonsoir

Au tribunal on a bien parler de cassation ?   Ca me surprend car s'il y a eu cassation ça voudrait dire que le ministère public a formé un pourvoi devant la cassation et dans cette hypothèse vous auriez du être informé !

C'est bizarre de chez bizarre, la personne qui vous a renseigné a soit fait une erreur de dossier, soit a fumé un peu trop ! On vous a donné une copie de ce prétendu arrêt de cassation ? Vous devriez retourner au tribunal pour voir ça de plus pret car c'est louche !

bonsoir,

Si je peux me permettre il a voulu dir qu'il y avait un pour voi en cassation l'arrêt viendra bien plus tard. En revanche, à peine de nullité de la procédure, la partie condamnée doit être informée de ce pourvoi. Tout dépend quand est-ce que le premier jugement a été rendu et que le pourvoi a été formulé. Il est peut-être encore dans les délais pour être avisé.

Par ailleurs c'est normal qu'il y ait un pourvoi de la part du Ministère public car le juge ne pouvait infliger une amende inférieure à l'amende majorée à partir du moment où il condamnait.

      
Par ailleurs c'est normal qu'il y ait un pourvoi de la part du Ministère public car le juge ne pouvait infliger une amende inférieure à l'amende majorée à partir du moment où il condamnait.

Salut Aléa

Comment se fait-il que le juge ne soit pas libre ici d'individualiser l'amende ?

      Comment se fait-il que le juge ne soit pas libre ici d'individualiser l'amende ?

Disposition d'ordre public auquel le juge ne peut deroger !
du meme ordre que le retrait de points , le juge n'a pas
latitude entre rien et le max du cas !

Merci infiniment pour toutes ces précisions, mais je reste perplexe sur un point. Le juge savait que j'avais payé l'amende forfaitaire majoré de 375 euros, elle savait également sans doute que je ne serais pas remboursé car elle m'as condamné. Alors, pourquoi m'avoir dit de repasser dans un mois afin de récuperer le trop percu, soit 240 euros. Si je comprends bien Aléa, je ne verais pas mes 240 euros, et aucune démarche n'est possible????

je ne peux que vous recommander la triste lecture du Canard Enchainé de cette semaine (n°4415) il y a une demi page en P.4 sur "les juges de proximités qui bloquent les remboursements du trésor public".
ca parle des radars automatisés, de l'obligation de payer avant d'être prouvé coupable ou innocent. De l'Etat qui ne sait plus trop comment faire pour rembourser etc...

      

      
Par ailleurs c'est normal qu'il y ait un pourvoi de la part du Ministère public car le juge ne pouvait infliger une amende inférieure à l'amende majorée à partir du moment où il condamnait.

Salut Aléa

Comment se fait-il que le juge ne soit pas libre ici d'individualiser l'amende ?

Bonsoir,

Voici l''explication légale de l'obligation qu'a le juge de condamner au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée lorsqu'il y a réclamation.



Article 530-1


(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)


(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
  En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


   Cependant, le juge peut également déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, mais s'il condamne à une amende elle doit être ce que prévoient les textes. Pas évident, mais c'est ainsi.