|
Bonjour
Je viens d'avoir une contravention de 11 euros car je n'avais pas payé le stationnement. L'horodateur était à 50 mètres de là et le stationnement n'était pas payant avant.
Là où il y a un problème, c'est qu'il n'y avait pas de marquage au sol "PAYANT". Si j'avais su je me serai garé ailleurs...
Est-il possible de contester ? Comment le faire ?
Merci pour vos réponses.
Krystof76
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour !
trouvé dans la Réponse du ministère : Intérieur
publiée dans le JO Sénat du 11/02/1988 - page 205, suite à une question d'un sénateur :
Les villes ont donc la faculté d'installer ou non des panneaux B 6 - b 4 à l'entrée des zones, mais la nécessité de la matérialisation au sol que l'emplacement est payant demeure,
Il semble donc que l'on puisse contester le PV en l'absence de matérialisation au sol...
Qu'en pensez vous ?
Merci !
Bonjour,
Ce que j'en pense ? une réponse ministérielle qui date un peu ne vaut pas/plus grand chose surtout quand elle n'est pas en adéquation avec la réglementation.
l'IISR qui est la base légale de la signalisation prévoit que le stationnement payant est indiqué :
- par un panneau d'entrée et de fin de zone
ou
- par le marquage au sol du mot payant en face chaque emplacement oui à cheval sur 2 emplacements
ou
- par les deux procédés
Bonjour,
Et encore, on accorde à l'IISR une importance légale qu'elle n'a peut-être pas puisqu'il y est écrit :
PREAMBULE
...
La signalisation n'a et ne saurait avoir le caractère d'une garantie assurée par la puissance
publique aux usagers de la route contre les aléas et les dangers de la circulation. Ces usagers
circulent toujours à leurs risques et périls.
La présente instruction représente l'idéal vers lequel on doit tendre. Toutefois, la signalisation effectivement mise en place peut être moins dense pour des raisons d'ordre pratique (faible circulation, nécessité d'éviter la multiplication des panneaux, choix de la meilleure affectation des crédits). La responsabilité de l'Administration ne saurait être mise en jeu en pareil cas.
Traduction en clair : "la signalisation peut ne pas être conforme à la présente instruction".
Mais, c'est vrai qu'il y est aussi écrit :
Article 4. Principes de base de la signalisation.
...
C. - Principe de lisibilité.
Il ne faut pas demander à l'automobiliste un effort de lecture ou de mémoire excessif.
Et de nos jours, l'excès est vite atteint... 
Dernière modification par CamilleA (17-07-2010 11:16:36)
Bonjour,
Tss, tss, tss, nonobstant le contenu du préambule l'IISR a été traduite en arrêtés donc, dans la hiérarchie des normes, ce texte réglementaire est autre chose qu'une simple recommandation, il constitue une base légale tout à fait normale 
bonjour, bonjour,bonjour (je prends de l'avance pour les prochains posts au cas où j'oublie)
Merci pour vos retours
La zone en question ne contient que des parcmètres, aucun paneau indiquant que c'est une zone payante.
C'est à Paris, et d'après les infos du commissariat le plus proche :
Mais Monsieur, ne savez vous pas que tout stationnement est payant partout dans Paris ?
Y a t il des retours de contestations de PV pour absence de signalisation au sol ?
Dernière modification par orphee92 (17-07-2010 11:41:28)
Bonjour,
Aléa a écrit:
Tss, tss, tss, nonobstant le contenu du préambule l'IISR a été traduite en arrêtés donc, dans la hiérarchie des normes ce texte réglementaire est autre chose qu'une simple recommandation, il constitue une base légale tout à fait normale
Oui, mais le préambule y est toujours...
Quelle base légale pour un document qui dirait "il faut faire comme ça mais si vous ne pouvez pas pour des raisons diverses et variées, vous pouvez faire différemment ou ne pas faire tout ce qui y est dit" ?
Bonjour,
orphee92 a écrit:
Y a t il des retours de contestations de PV pour absence de signalisation au sol ?
Assez peu.
Par comparaison entre
- le coût d'un ticket de parking, suivant durée de stationnement
- le coût d'un timbre-amende à 11 € + celui d'un timbre-poste, indépendant de la durée de stationnement
- les frais d'un courrier en LR/AR qui a assez peu de chances d'aboutir...
(donc, surcoût à envisager : 33 - 11 = 22 € à rajouter au bilan de l'opération)
Dernière modification par CamilleA (17-07-2010 12:33:42)
Bonjour,
Recentrons le débat :
Nous sommes sur une file qui traite de la signalisation du stationnement. La moindre des choses, sans risquer des embrouilles eu égard ce passage
IISR a écrit:
La présente instruction représente l'idéal vers lequel on doit tendre. Toutefois, la signalisation effectivement mise en place peut être moins dense pour des raisons d'ordre pratique
est qu'il y ait à minima de la signalisation sinon, où va-t-on ? 
Re,
Aléa a écrit:
A vous de prouver qu'il y a absence de signalisation.
J'ai les photos qui montre l'absence de traits au sol
Par comparaison entre
- le coût d'un ticket de parking, suivant durée de stationnement
- le coût d'un timbre-amende à 11 € + celui d'un timbre-poste, indépendant de la durée de stationnement
- les frais d'un courrier en LR/AR qui a assez peu de chances d'aboutir...
(donc, surcoût à envisager : 33 - 11 = 22 € à rajouter au bilan de l'opération)
Pour 1PV vous avez raison.
C'est en bas de mon bureau, donc j'aimerais continuer à m'y garer sans devoir mettre un ticket tous les 2 heures et contester tranquillement les PV
Bonjour,
orphee92 a écrit:
Re,
Aléa a écrit:
A vous de prouver qu'il y a absence de signalisation.
J'ai les photos qui montre l'absence de traits au sol
A vous de prouver qu'il n'y avait pas de panneau de zone
Re,
Aléa a écrit:
A vous de prouver qu'il n'y avait pas de panneau de zone
En fait il n'y a pas de panneau, mais j'ai l'impression que tout est défini sur les cartes de la Direction de la voirie et des déplacements (nul n'est censé les ignorer-facile comme procédé) et dont on peut voir un apercu ici : http://www.paris.fr/portail/pratique/Po … t_id=12681
Une carte Google Maps, mais qui ne précise pas la nature du stationnement dans les contres allées (le cas qui m'intéresse)
Bonjour,
En matière de stationnement, hormis les dispositions communes du code de la route que chacun devrait connaître, s'il y a une mesure complémentaire prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire ou le préfet en gros, pour que ce texte soit opposable aux usagers il faut IMPERATIVEMENT une signalisation réglementaire, article R411-25 du code de la route
L'adage "nul n'est censé ignore la loi" n'a pas lieu d'être en la circonstance
Re,
Un thread sur le même sujet Stationnement payant la présence seule de l'horodateur suffit dans ce même forum.
Il semble que tous les contestataires aient été déboutés en cours de cassation malgré la logique de l'argument d"Alea. Comment expliquer ?
Bonjour,
Pas le temps de relire en détail, mais à vue de nez, ça ne contredit pas...
Aléa a écrit:
- par un panneau d'entrée et de fin de zone
ou
- par le marquage au sol du mot payant en face chaque emplacement oui à cheval sur 2 emplacements
ou
- par les deux procédés
Mais pas ni l'un, ni l'autre.
Dans votre cas, il doit y avoir un panneau de zone quelque part ou un "en entrée d'agglomération" qui dirait que c'est comme ça partout dans le bled...
Re,
orphee92 a écrit:
En fait il n'y a pas de panneau, mais j'ai l'impression que tout est défini sur les cartes de la Direction de la voirie et des déplacements (nul n'est censé les ignorer-facile comme procédé) et dont on peut voir un apercu ici : http://www.paris.fr/portail/pratique/Po … t_id=12681
Une carte Google Maps, mais qui ne précise pas la nature du stationnement dans les contres allées (le cas qui m'intéresse)
Oui mais, là c'est normal : si vous voulez bénéficier du stationnement résidentiel, normal que vous alliez à la pêche aux infos sans obligation d'une signalisation sur place.
Tandis que, dans votre cas, vous êtes considéré comme un automobiliste lambda qui débarque du fin fond de sa France profonde et qui n'est pas censé se rendre d'abord au commissariat avant de se stationner. Donc une signalisation doit l"en informer, peu importe la forme qu'elle prend (enfin, presque). La seule présence d'un horodateur dans le voisinage n'est pas suffisante, qui n'est pas considéré comme un élément de signalisation.
Tout n'est pas facultatif.
Bonjour,
orphee92 a écrit:
Re,
Un thread sur le même sujet Stationnement payant la présence seule de l'horodateur suffit dans ce même forum.
Il semble que tous les contestataires aient été déboutés en cours de cassation malgré la logique de l'argument d"Alea. Comment expliquer ?
Débouté sur quel motif ? sur l'absence de panneau, là, tout le monde est d'accord, les panneaux sont devenus facultatifs, comme mentionné dans l'IISR issue de la Convention de Vienne. Dernièrement j'en discutais avec un FDO qui me soutenait le contraire
La CC ne s'est pas prononcée sur l'absence ou la présence du mot payant au sol, TNAYAP pour faire plaisir à Camille 
Comment voulez vous savoir si c'est payant s'il n'y a AUCUNE signalisation ?
|