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Bonsoir,
Voila, mon problème j'avais ma voiture stationner sur le parking et la voiture d'à cote a pris feu et a calcine la mienne ainsi que 4 autres.
Quand la police est arrivé la première voiture était entrain de bruler mais pas la mienne les pompiers arrivant 20 mn après les 5 voitures ont brules.
Et comme je ne suis pas assure incendie mon assurance ne veut pas m'indemniser, ne sachant pas encore si c'est un acte criminel ou un incident (encore qu'a 2 h du mat),
l'enquête de la police est en cours.
Mon assureur ma conseiller de demander les coordonnes de la première voiture qui a brule pour faire un recours contre elle.La personnes a bien voulu me les donnaient mais elle est assure dans la même compagnie donc je doute qu'il vont se tirer une balle au pied.
1) Est-ce normal qu'il ne veule pas m'indemniser (même si je ne suis assure incendie) car ma voiture n'est pas la responsable?
2) Le recours contre la première voiture peut-il marche (même compagnie)?
3) Si non, il me reste quoi comme recoure?
Merci pour vos réponses.
Ps: 406 td 1996 120000 km intérieur cuir et je suis assure chez MMA si sa vous aide pour me répondre
Dernière modification par magicien64 (20-05-2009 23:42:21)
Apprenti conducteur
Inscrit le 21 mai 2009
Messages: 15
Bonjour
Un incendie est considéré comme un accident de voiture et relève de la loi du 05/07/85. Vous disposez donc d'un recours contre l'assureur de l'un quelconque des assureurs des voitures impliquées, celle dont l'incendie est parti paraît la mieux appropriée si elle est assurée. Le recours est acquis si la transmission est démontrée.
Il y a une jurisprudence abondante et notamment, 2 arrêts de Cassation 2° Civ. 22/11/95 n° 94-10046 et 93-13221 consultables sur www.legifrance.gouv.fr
Cependant, afin de ne pas alimenter un contentieux "délicat", les assureurs ont décidé de ne pas se faire recours entre eux en cas de transmission de l'incendie ou de dommages de chaleur (Convention IRSA §2.2.3.a p. 25). L'assureur du véhicule incendié indemnise son assuré même en l'absence d'un garantie incendie et ne fait pas de recours. On comprend que ce ne soit pas une situation qu'il apprécie. Cette partie de la réponse n'est pertinente que si votre Compagnie est adhérente, comme 99% des assureurs, à la Convention IRSA.
Enfin, si l'origine de l'incendie est volontaire ou la conséquence d'une malveillance, la Loi de 85 ne s'applique pas et il n'y a pas de recours contre l'assureur. Le seul moyen est de s'adresser à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui peut selon votre situation économique, vous allouer un dédommagement souvent partiel par le Fonds de Garantie des victimes d'Infractions (FGTI). Voir : www.fgti.fr/adresses-utiles/civi-commis … s-203.html
En bref, l'incendie volontaire est prouvé : vous pouvez être indemnisé au moins en partie par le FGTI. S'il n'est pas prouvé, votre assureur doit vous indemniser en totalité (càd sans franchise) au lieu et place du responsable.
Dernière modification par GUYON48 (22-05-2009 10:24:49)
Bonjour,
Merci pour ta réponse, j'ai rendez-vous avec mon assureur c'est après-midi .
Donc je dois attendre le rapport de police pour savoir si c'est accidentel ou criminel.
Je vous tient au courant.
Merci encore
Apprenti conducteur
Inscrit le 21 mai 2009
Messages: 15
Bonjour
Si les circonstances de l'incendie sont claires, il est peut-être possible de persuader votre assureur qu'il s'agit d'un incendie non volontaire sans attendre une enquête de la police, voire une expertise de laboratoire ce qui peut demander du temps.
J'ai cité tout à l'heure la disposition de la Convention IRSA relative à la renonciation à recours. J'ai oublié celle qui figure en tête de la convention (§1.1) :
Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun.
2 explications : un incendie de véhicule est considéré comme un incendie de circulation.
Le fait que les assureurs aient renoncé à se présenter des recours en cas d'incendie n'invalide pas la règle : votre assureur doit vous indemniser aux lieu et place du responsable.
Bonsoir,
Après entretien avec mon assureur, il m'a dit qu'il ne peut tenter aucun recours contre la personne du départ du feu car c'est la même assurance.
Et que je ne serais indemniser que si le départ de feu est accidentel. Par contre la police a demander l'enlèvement du véhicule sans me prévenir. Ma voisine m'a dit qu'elle ont emmener tous les véhicules dans une casse.Le pire je suis allé voire les gens de la casse et il m'ont demander 233 euro de frais de déplacement et 6euro par jour de frais de gardiennage.
Étant au chômage depuis un an, je sais pas comment m'en sortir en plus de perdre ma voiture je devrai payer de ma poche.
Lundi je referai le point avec l'assurance et la police qu'il me dise si c'est accidentel oui ou non car 6/jour çà fait mal en période de crise?
Merci
Apprenti conducteur
Inscrit le 21 mai 2009
Messages: 15
Bonsoir
Si c'est un acte volontaire, c'est la CIVI qui décide de la prise en charge (maxi : 4100€) voir :
http://209.85.229.132/search?q=cache:x2 … &gl=fr
Dans le cas inverse, c'est votre assureur ou celui de l'un des véhicules impliqués qui prend en charge y compris les frais d'enlèvement.
Pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, il est normal que la police fasse enlever rapidement les voitures brûlées.
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