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 08-06-2005 13:20:05 - contestation PV pour défaut dans la forme

 nibor
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-06-2005 
Messages: 2

contestation PV pour défaut dans la forme

  Voir le profil de nibor        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
pris en infraction d'excès de vitesse le 06/01/05, je n'ai reçu le PV que le 30/05/05. De plus, la date sur le carte a été modifiée, elle est passée au 15/05/05.
L'avis de contravention est bien le 06/01/05.
Le type de véhicule (marque et genre) ont été modifié sur le PV.
Puis je contester ce PV dans la forme.
Merci de vos réponses.




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 08-06-2005 22:39:53 - contestation PV pour défaut dans la forme

 eh
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 28-09-2004 
Messages: 163

Re: contestation PV pour défaut dans la forme

  Voir le profil de eh        Voter pour ce message (+1 point)

Vous avez reçu un avis de contravention (et non pas un PV), accompagné d'une carte de paiement.
Je suppose que si la date a été modifiée sur la carte paiement, c'est pour vous permettre soit de payer, soit de contester dans le délai de 45 jours, puisque l'avis de contravention semble avoir été établi plusieurs mois après la date des faits.
Pour les autres modifs (marque et genre) je pense que si l'immatriculation du véhicule est indiquée correctement, elles ne peuvent fonder une contestation.



 09-06-2005 19:08:30 - contestation PV pour défaut dans la forme

 nibor
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-06-2005 
Messages: 2

Re: contestation PV pour défaut dans la forme

  Voir le profil de nibor        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

j'ai reçu l'avis de contravention et le PV qui regroupe le PV par lui même et la carte qui sert à soit contester soit payer le montant du PV. C'est sur cette carte que la date a été modifiiée. Puis je contester ce ¨PV pour cete surcharge en écriture??

Merci.




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