Bonjour !!
Si il n'y à eu aucun papier de signé , ni de l'état du véhicule avant le prés !! Le garagiste est bien gentil mais il ne respecte pas les règles !!
Etat du céhicule avant le prét , sur ,que si c'est une épave , il y à du boulot !!  et condition d'assurance avec notation des franchises !!
bon courage !

Bonsoir,

Sachant que je n'ai rien signé le jour du prêt, peux t-il me demander de payer cette franchise ? Est-il dans ses droits ?

Vous n'avez rien signé et rien demandé... En somme, le garagiste vous  a fait confiance en vous prêtant sans discussion sa voiture  et vous n'avez pas cherché plus loin et avez accepté le risque qui maintenant s'est réalisé.

Conclusion ? A-t-il eu tort de vous faire confiance ? Ce sera le cas si vous refusez de lui rembourser sa franchise... De plus, devant un tribunal, il serait très étonnant qu'un juge vous donne raison au seul motif que vous n'avez pas signé de contrat. Mais un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour valablement engager les deux parties  supposées être de bonne foi toute les deux ...

Par contre, vous avez le droit de contrôler ses dires tant en ce qui concerne le montant de la franchise que celui des travaux de remise en état et leur justification par rapport à  la valeur de remplacement de cette voiture. Vous avez également le droit de missionner un expert pour vérifier ces deux derniers points.

Dans l'attente d'une réponse au plus vite, il me réclame la franchise dans un délai de 15 jours...a t-il en plus le droit de poser un délai de règlement ?

Mais oui il a ce droit comme vous avez, vous, le droit de ne pas accéder à sa demande et, par exemple, lui proposer des délais de paiement moyennant une reconnaissance de dette stipulant précisément le mode règlement de la somme due.

Bonsoir,

claudinou a écrit:

Si il n'y à eu aucun papier de signé , ni de l'état du véhicule avant le prés !! Le garagiste est bien gentil mais il ne respecte pas les règles !!

Eh bien dites-donc, ce n'est vraiment pas la forme aujourd'hui !...

Ah ce point, que dire sinon que vous êtes absolument désolant ?

Merci Cbrun pour votre réponse.

- Si je comprends bien si cela devait en venir au tribunal, celui ci ne me donnerait probablement pas raison et je devrai payer la franchise et tout ce qui englobe les frais auprès des tribunaux pensez vous ?

- Il m'a fait parvenir la copie du courrier de son assurance lui demandant de payer la franchise, est ce ce papier qui me permet de contrôler le montant de la franchise dùe ou bien dois je demander une copie d'un contrat de prêt de son garage pour savoir à combien est fixé normalement la franchise si il y a accident sous son assurance ?

- Je ne comptais pas lui répondre, il vaut donc mieux que je ne laisse pas traîner en lui demandant un délai et un moyen de paiement par accord ?

(Concernant la voiture de prêt elle n'avait que le capot d'enfoncé et un phare cassé qu'il a pris a ses frais. Il ne me demande que la franchise pour l'autre voiture abîmée).

Dans l'attente d'une nouvelle réponse,

Bonjour,

cerise a écrit:

- Il m'a fait parvenir la copie du courrier de son assurance lui demandant de payer la franchise, est ce ce papier qui me permet de contrôler le montant de la franchise dùe ou bien dois je demander une copie d'un contrat de prêt de son garage pour savoir à combien est fixé normalement la franchise si il y a accident sous son assurance ?

Eh bien  vous avez de la chance de travailler avec un garagiste qui joue comme cela cartes sur tables. La lettre de la compagnie d'assurance me paraît amplement suffisante pour être convaincu de la réalité de la franchise. Si  vous n'êtes pas de cet avis, réclamez une copie de la lettre en question (soi-disant pour votre comptabilité) et téléphonez à  la compagnie pour lui faire confirmer sa demande.

cerise a écrit:

- Je ne comptais pas lui répondre, il vaut donc mieux que je ne laisse pas traîner en lui demandant un délai et un moyen de paiement par accord ?

Cela vaut mieux, en effet ! Comme d'ailleurs à  chaque fois qu'apparaît un problème d'argent; il est bien rare qu'il se résolve en faveur de celui qui doit payer et a préféré se mettre "la tête dans le sable" et attendu que cela se passe...

Bonjour,

Les avis divergent autour de moi, je ne sais plus quoi faire....ayant contacté mon assurance protection juridique celle ci me conseil de ne pas payer et d'envoyer ce genre de courrier :

Monsieur,

Conformément à l’article Article L111-1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21.
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
En effet, le garagiste qui prête un véhicule de remplacement doit informer son client sur l’assurance existant ou non pour ce véhicule, ainsi que sur l’intérêt de souscrire, le cas échéant, une ou plusieurs garanties complémentaires. Dès lors qu’il n’a pas mis en garde son client, le garagiste ne pourra pas lui réclamer un dédommagement si le véhicule est accidenté.
N’ayant eu aucune information sur les conditions de prêt, d’assurance, du montant de franchise dû en cas d’accident du véhicule etc... le jour du prêt de la voiture de remplacement, je ne peux donc répondre favorablement à votre demande de paiement de la franchise que vous demande votre assurance.
Aussi, je n’ai toujours pas reçu la copie du contrat d’assurance de la Nissan micra m’informant sur ces conditions.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

cerise a écrit:

Qu'en pensez vous ?

Je n'en pense que du mal.. mais bon, à la guerre comme à la guerre. Si vous pensez que cela vaut la peine d'entrer en conflit avec votre garagiste suivez le conseil de ceux qui vous disent de ne pas payer. Apparemment ils ne semblent pas avoir présent à  l'esprit qu'il s'agit d'un prêt de véhicule et non d'une location. Ce prêt est gratuit et informel comme tout ce qui est gratuit... Votre garagiste, dans ce prêt, ne vous vend rien; il n'est donc pas "vendeur" au sens utilisé par votr protection juridique..

Quant  à nous, essayons d'aller un peu au fond de choses et posons-nous quelques questions :

1- Qu'auriez-vous décidé si ce garagiste vous avait informé de cette franchise ?  Auriez-vous refusé ce prêt ? Auriez-vous accepté mais en demandant à  votre assureur un transfert de votre garantie dommages (ou  tous risques c'est pareil) ?

Admettons que vous ayez accepté ce prêt avec transfert provisoire de votre garantie dommages :
2-  Vous auriez donc fait une déclaration à votre assureur pour être remboursé de votre dépense liée à  la franchise... Bien entendu cette déclaration vous aurait valu une majoration de 25% de votre prime annuelle plus un sinistre responsable dans votre statistique... A partir de ce constat et de ses conséquences, auriez-vous malgré cela déclaré le sinistre ?

Admettons maintenant que vous n'ayez pas de garantie dommages. Donc pas de transfert de garantie possible.
3- Acceptez-vous malgré cela le prêt ou bien le refusez-vous et choisissez -vous de louer une voiture chez un loueur (qui lui aussi, d'ailleurs, vous imposera une franchise et, en  pus vous fera payer la location......) ?

Voilà ! Les réponses vous appartiennent ainsi que la solution.

PS Conseil de dernière minute :
Réclamez à  votre protection juridique un courrier officiel de leur part vous confirmant le texte que vous rapportez dans votre message. Ainsi, si les choses tournent mal, vous pourrez prouver que vous avez agit sur leurs conseils et qu'il y a lieu, dans ces condtions, de prendre en charge la défense de vos intérêts si non la condamnation elle-même. Cette lettre l'empêchera, si vous avez besoin d'une aide juridique pour vous défendre de l'attaque de votre garagiste, de se "défiler" en prétextant que vous n'avez rien compris à leur conseil...

Merci beaucoup Cbrun pour vos conseils, je vais réfléchir à tout ça...et prendre ma décision...rapidement il le faut..

Bonjour

Il est vrai que la demande de remboursement de la franchise est légitime et s'appuie sur l'art. 5 de la Loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation. Il est fréquemment utilisé par les propriétaires de voitures pour récupérer auprès du conducteur fautif la part du dommage qui n'est pas prise en charge par l'assureur.

Par contre, il existe une jurisprudence qui peut vous permettre, dans votre cas particulier, d'échapper au recours de votre garagiste qui aurait dû vous communiquer les conditions d'assurance dont bénéficiait le véhicule de prêt. Il s'agissait d'une voiture qui n'était pas assurée en vol, qui a été volée et retrouvée endommagée. Le garagiste n'a pu obtenir le remboursement des dégâts.

Je vous conseille de regarder cet arrêt de Cassation 1ère Civ. 25/11/03 n° 01-16291 sur le site www.legifrance.gouv.fr

Cependant, si j'avais à défendre le dossier du côté du garagiste, je dirais que l'absence de garantie peut surprendre l'emprunteur non informé mais que l'assurance avec franchise étant la règle générale, il aurait dû le prévoir.

Donc, je ne suis pas affirmatif sur ce moyen d'exonération. Le montant relativement modeste des franchises évite que les contentieux soient portés en justice et engendrent de la jurisprudence.

Bonjour,

guyon a écrit:

Il est vrai que la demande de remboursement de la franchise est légitime et s'appuie sur l'art. 5 de la Loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation. Il est fréquemment utilisé par les propriétaires de voitures pour récupérer auprès du conducteur fautif la part du dommage qui n'est pas prise en charge par l'assureur.

Cet article 5 (reproduit en fin de message pour  appréciation) n'a, selon moi, rien à  voir avec le problème de "cerise". D'abord, cet article ne parle absolument pas de franchise mais de la part de responsabilité mise à  la charge d'un  conducteur non propriétaire du véhicule endommagé, part qui a pour conséquence de limiter l'indemnisation, dans la même proportion, du propriétaire de la voiture, lequel peut se retourner contre le conducteur fautif pour se faire rembourser la part de dommages non-indemnisée.

Ensuite la franchise dont le garagiste fait état est contractuelle et, comme telle, applicable dans tous les accidents, que  le conducteur autorisé soit ou non  responsable...

Pour le reste, je renvoie à mes questions posées à "cerise" et portant bien plus sur la morale que le droit pur, évidemment.

Pour moi, lorsque l'on me prête une voiture, je me doit de la rendre dans l'état où elle était lorsqu'on me l'a confiée... Sauf à  accepter l'idée d'un conflit avec le prêteur puis d'une procédure judiciaire dont il est vraisemblable que le dit prêteur ne se résoudra pas à engager compte tenu de l'intérêt financier en jeu...

Art 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

Bonjour

L'art. 5 de la loi Badinter (5 juillet 1985) permet au propriétaire du véhicule de se faire rembourser par le conducteur responsable la part des dommages non prise en charge par son assurance. Cette disposition est utilisée dans le cas d'une franchise :
Voir Cass. 2° Civ.  22/09/2005, n° 04.17071

Ou dans le cas d'un dommage non assuré : Cass. 2° Civ. 10/07/08 n° 07-18311

L'assureur n'a pas cette faculté car le conducteur a la qualité d'assuré selon le contrat et aucun recours de l'assureur ne peut être exercé

cbrun a écrit:

Pour moi, lorsque l'on me prête une voiture, je me doit de la rendre dans l'état où elle était lorsqu'on me l'a confiée... Sauf à  accepter l'idée d'un conflit avec le prêteur puis d'une procédure judiciaire dont il est vraisemblable que le dit prêteur ne se résoudra pas à engager compte tenu de l'intérêt financier en jeu...

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous Cbrun, je devrais prendre mes responsabilités et payer la franchise (qui est d'environ 600 euros....) demandée puisqu'il m'a prêté gratuitement une voiture dont j'avais la responsabilité..niveau morale il n'y a pas photo...
malheureusement je ne vous raconte même pas le coût des réparations qu'à subit ma voiture personnelle au garage, une somme égale à plus de la moitié du prix de la voiture..vous comprendrez alors ma peine à régler cette maudite franchise en supplément...

Je n'ai toujours pas eu le courage de contacter le garage...je pense que vous avez raison et que je devrais payer mais j'attends que celui ci m'appelle...en espèrant comme vous dîtes "que le dit prêteur ne se résoudra pas à engager une procédure compte tenu de l'intérêt financier en jeu... ".

Quand à la loi, je pense, par rapport à ce qui est dit, que mon cas dépendra beaucoup du juge devant lequel je pourrais me trouver...

Bonsoir,

Quand à la loi, je pense, par rapport à ce qui est dit, que mon cas dépendra beaucoup du juge devant lequel je pourrais me trouver...

C'est le moins que l'on puisse dire, effectivement...

Pourquoi ne pas tenter une négociation avec le loueur, dans le genre :
- si vous demander à un tribunal de me condamner à  vous rembourser cette franchise, le résultat de la procédure est des plus aléatoire en raison du fait que vous ne m'avez pas alertée  sur l'existence de cette franchise et de votre fait, je n'ai pas cherché à  me protéger financièrement sur ce plan.
- même si le juge me condamne à rembourser 100% de votre demande, vous allez devoir supporter des frais qui rattraperont et  même dépasseront la somme réclamée.
- je vous propose donc de vous rembourser la moitié de la franchise soit 300€, payée en trois fois...

Si cette solution  vous semble intéressante, n'attendez pas trop longtemps pour la proposer au garagiste. Si vous appelez avant lui, vous êtes, c'est certain, en meilleure posture pour discuter.

Bonjour,

C'est vraiment désolant, je suis moi même garage et il m'arrive de prêter gratuitement des véhicules à mes clients.
Votre garagiste a eu la bonté de le faire aussi alors qu'il n'en est pas du tout obligé.
Vous lui cassé sa voiture, vous lui déclaré un sinistre auprès de son assurance, et en plus, vous ne voulez pas le payer ? !
C'est honteux, à votre place je ne m'en venterait pas sur un forum.
Oui ça fait peu être cher mais dans la vie il faut savoir assumer.
Je vous souhaite de prendre la bonne décision.

Cordialement,

Bonjour,

Arrêtez donc de dire n'importe quoi.!!!!!!. Et nul n'est cencé ignorer la loi...Chercher les éléments , les arguments et lois récentes.

VOICI UN TEXTE DE LOI recent
Un garagiste prête un de ses véhicules à un client qui dépose le sien pour des travaux de réparation. A l'issue des travaux, le client restitue le véhciule de prêt, mais accidenté. Le garagiste lui réclame les travaux de remise ne état et exerce un droit de rétention sur l'autre véhicule. Le client conteste le procédé.
La cour d'appel de Nîmes condamne le client le 14 mars 2000 aux motifs qu'il lui appartenait, en qualité de gardien du véhicule, d'en garantir la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'étant pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et considérant qu'aucun reproche ne pouvait être fait au garagiste qui aurait manqué à une obligation de conseil sur ce point, dans la mesure où le client ne pouvait ignorer, étant lui-même propriétaire d'une voiture, que tout véhicule devait être assuré en vue de son utilisation sur la voie publique.
Mais la cour de cassation, saisie par le malheureux client ne voit pas les choses sous cet angle et affirme que le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires.
Cour de Cassation - 1ère chambre civile - le 25 novembre 2003 - n° de pourvoi : 01-16291
eT je me dois de vous dire aujourd'hui que mon père est décédé, suite à la négligence d'un garagiste. Aucun contrat de prêt à titre gratuit n'a^été etablit et pourtant cela êst de la responsabilité du garagiste que d'informer le prêteur de l'etat du véhicule et du contrat d'assurance qu'il utilise pour son parc de véhicules de pret. Mon père à été carbonisé , vivant dans ce véhicule une super 5 de 18 ans non entretenue, et ce n'est surement pas le contôle technique qui fait fois, sachant qu'il y a entre ces deux parties, le garagiste et l'etablissement de controle technique des arrangements. Ne soyons donc pas naifs...Aujourd'hui un homme est mort il ne demadait qu'a vivre. Et j'aurai voulu , aujourd'hui qu'il soit encore vivant pour passer de beaux et tendres moments.
PS : le précédent prêteur, un témoignage important m'a été transmis. Ce véhicule sentait l'essence et avec un gros problème au niveau de l'accelérateur. ALors je ne peux aujourd'hui qu'être en COLERE. Ce garagiste est tout simplement un Meurtrier. Mise en danger d'autrui délibérée suite à négligence et manque de contrôle du véhicule.EXigez aujourd'hui plus d'infos quand un garagiste vous prête un véhicule et dénoncez le si vous rendez compte que celui-ci  prête des véhicules qui ne devraient pas être en état de circulation. C'est votre devoir de citoyen

Je tombe sur votre message un peu tardivement... et votre histoire devrait être résolue.
Je peux seulement vous garantir que sans un contrat de mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans le cadre d'une réparation, le réparateur n'a aucun recours.
La règle est simple : un client n'a à payer que ce pour quoi il s'est engagé avec sa signature.
Un tel réparateur ne pourra jamais vous assigner devant la justice sachant que la première question du juge sera "montrez moi le contrat"...
Il est même probable que ce réparateur va se mettre à réaliser des contrats systématiquement...