Publié le 14 mai 2009 - #795888 -
Defaut information constat amiable
Lors d'une collision j'ai rempli le constat à l'amiable avec les personne de l'autre véhicule (véhicule A).
L'autre personne était en tort ce qui est reconnu par mon assurance. Cependant le conducteur du véhicule A (face à moi) n'était pas propriétaire et n'a pas rempli les informations concernant l'assurance du propriétaire (par mauvaise fois prétendais ne pas avoir les coordonnées de la personne et les informations de l'assurance).
En somme mon assurance me dit que même si je suis victime je dois payer puisque je n'ai pas les informations du propriétaire du véhicule..
Hors ligne Lieu: Ile de France
Inscrit le 15 septembre 2004
Messages: 7954
Publié le 14 mai 2009 - #795914 -
Re: Defaut information constat amiable
Bonjour,
et n'a pas rempli les informations concernant l'assurance du propriétaire (par mauvaise fois prétendais ne pas avoir les coordonnées de la personne et les informations de l'assurance).
Quel dommage que vous n'ayez pas pensé à prendre les renseignements concernant l'assurance de la voiture sur son pare-brise, là où, comme vous, est placé son certificat d'assurance indique la Compagnie et la référence de la police garantissant le véhicule en cause ...
Il va donc falloir que votre assureur se bouscule un peu en faisant : - procéder à l'identification du propriétaire de la voiture par la préfecture concernée - ensuite, en mettant en demeure ce propriétaire d'avoir a fournir le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police, faute de quoi et sans réponse sous quinzaine, il sera assigné devant le tribunal du lieu de l'accident. Ce démarches ne seront pas un cadeau mais le travail normal d'un assureur respectant son contrat et, notamment, sa clause de défense-recours e votre faveur en cas de sinistre non responsable.
Si ce propriétaire demeure à l'état de fantôme, il faudra alors faire appel au Fond de garantie (FGA). Vous pouvez d'ores et déjà vous renseigner en allant sur son site : www.fga.fr
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)