Bonsoir

Les assureurs ont des barêmes mais je sais pas comment on peut y avoir accès !

Le principe de base est simple.

Si l'accident implique une personne conduisant un véhicule terrestre à moteur et une autre personne non conductrice, le conducteur est en principe responsable sauf s'il arrive à prouver que le non-conducteur a commis "une faute inexcusable" ou s'il a recherché volontairement le dommage. Autrement dit un accident entre un automobiliste et un piéton ou entre un automobiliste et un cycliste coûte cher à l'automobiliste !

Si en revanche l'accident implique uniquement des conducteurs, les choses sont plus compliquées ! Dans cette hypothèse, un conducteur peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant une faute même légère de l'adversaire !

Exemple

- A ne commet aucune faute mais il est heurté par le véhicule de B dans ce cas B est 100% responsable

- Si B et A ont commis des fautes, en revanche, la responsabilité est partagée.


A noter qu'un véhicule qui effectue une manoeuvre n'est pas prioritaire. Par exemple si vous faites un crenneau et que vous êtes heurtés par un autre véhicule, vous avez toutes les chances d'être responsable !

Voici un lien qui vous aidera peut-être

http://www.code-route.com/constat.htm

Bonjour,

Pour compléter les réponses de "alonsojp" et "phunkyBob", le barême forfaitaire des responsablités utilisés par les assureurs n'a aucune valeur légale puisqu'il est intégré à une convention signée par la majorité quasi absolue des assureurs. Comme toute convention de droit privé, elle n'a aucun caractère d'obligation légale à l'égard de ceux qui ne l'ont pas signée, c'est à dire la totalité des assurés concernés.
Autrement dit, ces assurés ne sont pas obligés d'accepter la proposition de règlement présentée par leur assureur. S'ils estiment que leur dossier comporte des éléments leur permettant de contester cette proposition afin d'obtenir une solution plus favorable à leurs intérêts, ils peuvent refuser et exiger l'application des règles édictées par le Code civil et le Code de la route...

Bonjour

Justement, je profite pour rebondir sur ce que vient de dire Cbrun ! Comment ça se passe si on conteste la proposition de l'assurance ?

Bonjour,

Il faut déjà noter que cette convention interdit à l'assureur concerné par une contestation de son assuré de :
- présenter à l'assureur adverse un recours basé sur autre chose que le barême forfaitaire des responsabilités et, plus généralement, la convention elle-même;
- d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de ce même assureur adverse (ainsi qu'à l'assuré de ce dernier).

Moyennant quoi :

- l'assuré se retrouve devant la nécessité d'initier lui-même la procédure judiciaire;
-d'en assumer le coût.

Cela, c'est la théorie ! En pratique, l'action de l'assuré va, d'abord,  commencer par  une mise en demeure au nom et à l'adresse de son assureur, d'avoir à mettre en oeuvre la clause de défense-recours (ou protection juridique auto, c'est pareil) inscrite dans son contrat, le menaçant, à défaut, d'une assignation pour non respect de ses engagements contractuels et, surtout, d'une assignation à l'encontre de son adversaire et son assureur.

Cette menace sera d'autant plus efficace qu'elle sera présentée par un
cabinet d'avocat...et que
- l'assureur contesté ne peut, par convention, présenter un recours _classique_ à la partie adverse. (basé sur le Code civil et le Code de la route, comme le veut son assuré).
- l'assureur adverse, toujours par convention, pourra se faire rembourser par l'assureur du "contestataire" ses frais de procédure et honoraires d'avocat, les dépens fixés par le tribunal ainsi que la différence entre le coût du sinistre tel que l'a voulu le tribunal et le coût de ce même dossier réglé sur la base de la convention, de son barême des responsablités ET des abandons réciproques des postes de recours auxquels les signataires de cet accord ont consenti...

Bref, l'assureur du contestataire peut avoir intérêt, si le dossier le permet évidemment, à satisfaire la demande de son assuré avant que ce dernier ne lance la procédure judiciaire...
Voilà , en gros, "l'itinéraire" à suivre. Comme on le voit, cela peut retarder notablement le règlement du dossier. Mais, au moins, l'assuré dispose-t-il, ainsi, d'un relatif pouvoir d'initiative...

Merci pour toutes ces infos, ca rassure un peu, ils nous tiennent moins par les c... qu'ils ne nous le laissent croire.

bonjour,

je voudrais saluer la franchise de cbrun car , si un juge normalement constitué ne donne pas suite à "ces petits arrangements entre amis", peu d'assureurs, y compris les mutuelles, ne parlent de ça au grand jour...
et je me demande bien pourquoi les média ne se délectent pas de dénoncer ces ententes illicites sur le dos du consommateur :rolleyes:  (manque de compétence certainement...)

maintenant, pour parachever de dresser le tableau de ce monde merveilleux, il faut compter en cas d'action en justice, et en n'ayant aucun tort et aucun reproche possible, deux à trois ans de "bagarres"

-bagarre avec sa propre assurance qui veut minimiser les dépenses, par exemple avec un service juridique ou contentieux qui vous dira que vous allez perdre

- bagarre avec son propre expert automobile, car ils se connaissent tous, leurs principaux employeurs étant les compagnies d'assurance justement, et enfin, leurs compétences restent à démontrer

- bagarre enfin avec son propre avocat, même si celui-ci est de renom, car il faudra apprendre le droit, monter le dossier et vérifier la validité de celui qu'il présente le jour de l'audience.

enfin, il reste le facteur "les voies du seigneurs sont impénétrables"...les aléa de la justice si vous préférez


ah! j'oubliais! en cas de victoire au tribunal, vous pouvez être certain que votre assurance va trouver un motif quelconque pour augmenter très sensiblement votre prime d'assurance à l'échéance suivante, de sorte que vous refusiez, rompiez le contrat et alliez grignoter la marge bénéficiaire d'un concurrent et néanmoins ami.

on s'étonne qu'il y a des gens qui roulent sans assurance?
(j'en entends déjà hurler avec les sorcières de Salem) :rolleyes:
moi je m'étonne qu'il y en ait encore tellement qui soient assurés.

En fait: il ne devrait y avoir aucune concurrence dans ce domaine, juste une caisse de cotisation étatique obligatoire.


mais ici aussi les loups du libéralisme vont aussi hurler et me voué aux Gémonies :rolleyes: 

ps: ça fait >30 ans que je cotise "tous risques" malgré tout

Bonjour,

      et je me demande bien pourquoi les média ne se délectent pas de dénoncer ces ententes illicites sur le dos du consommateur  (manque de compétence certainement...)

Je crois qu'il faut apporter un correctif à la phrase ci-dessus
En effet, la Convention  Générale d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurances - CGIRSA) n'a rien "d'illicite", heureusement. C'est une convention de droit privé établie et signée par tous les assureurs qui ont décidé d'y adhérer. En tant que telle, elle est parfaitement licite dans le cadre des relations entre assureurs. Entre assureur et assuré, elle l'est également dans la mesure où elle n'est pas imposée à  l'assuré sous couvert d'une prétendue obligation légale qui, bien entendu, n'existe pas.

Par ailleurs, j'ai pu être le témoin de l'évolution des règlements de sinistres autos entre sociétés d'assurances au cours des quarante années d'assurances toutes branches (sauf la Vie) qui ont constitué mon passé de salarié. Elles me permettent d'en conclure que la convention actuelle, aboutissement de plusieurs conventions précédentes, a été et est toujours bénéfique pour l'immense majorité des assurés automobiles accidentés et non responsables. Avant l'établissement de la première convention (baptisée RFA - Règlement Forfaitaire des Accidents),un recours amiable simple sur préjudice matériel, dans le meilleur des cas, durait au minimum 6 mois, la norme tournant aux alentours de 10 à 12 mois...(raisons de cette lenteur : l'expertise était dlligentée par l'assureur adverse, le désaccord expert/réparateur sur le montant des travaux la règle, la discussion sur les responsablités systématiques - avec des partages quatre cinquièmes/un cinquième ! (soit, en %, 80/20)- , le règlement intégral du sinistre était effectué par l'assureur adverse...
La victime devait donc, sauf à rester privée de voiture pendant tout le temps nécessaire à la conclusion d'un accord, faire l'avance de la somme demandée par le réparateur pour rendre la voiture réparée...
Bref, "l'enfer" par rapport aux règlements d'aujourd'hui qui satisfont la plus grande majorité des assurés dont le sort a été très nettement amélioré, il faut en convenir.
Certes, on peut dire que cela a également arrangé les affaires des assureurs mais pouqruoi pas, tant que le jeu n'est pas faussé par le non-dit. Et là, effectivement, les assureurs sont criticables par leurs silences ou réponses erronnées quant aux recours annexes qui accompagnent généralement le règlement du préjudice principal...

Enfin, les cas où cette CGIRSA entre en contradiction avec le Code de la route et le Code civil sont, à ma connaissance, très rares et limités. Ils justifient pourtant, à mes yeux, le rappel fait précédemment ici à propos de la contestation des conséquences de son application .

      bagarre avec son propre expert automobile, car ils se connaissent tous, leurs principaux employeurs étant les compagnies d'assurance justement, et enfin, leurs compétences restent à démontrer

Comme dans toute profession, certains experts sont moins bons que d'autres... Rappelons, à ce propos, qu'il existe des experts autos indépendants qui ne travaillent que pour les assurés, jamais (ou presque) pour les assureurs...

Voilà quelques réflexions, un peu longuettes sans doute mais que  j'espère utiles.

      Bonjour,

Voilà quelques réflexions, un peu longuettes sans doute mais que  j'espère utiles.

utiles et bienvenues. Merci cbrun