salut !!!
Je pense que le zero est la car les outre mer on des départements a 3 chiffres !!!
l amende me parait reglementaire !!!
a confirmé!!!A+

Bonjour,

Aucune chance d'avoir gain de cause pour ce motif, les 3 chiffres sont prévus pour les DOM.

Par contre une assurance est supposée valide 1 mois après sa date,  il y a là un motif de contestation s'il n'y avait qu'un dépassement de quelques jours.

Bonjour
Pour le n° d'immatriculation : le 47 existe bien et a permis de vous retrouver non ? Oubliez tout espoir de contestation sur ce point, à moins de vouloir énerver le juge.
La non apposition du certificat d'assurance est une infraction du code des assurances :

code des assurances a écrit:

«• Article R. 211-21-1 - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
«Les dispositions de l'alinéa Ier sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.»
«• Article R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.»

contestation vouée à l'échec.
JPAL

Edit : j'avais mal lu la question initiale : je pensais qu'il n'y avait pas du tout de certificat. A vérifier donc.

babe47 a écrit:

Bonjour
La société pour laquelle je travaille a eu deux pv mais sur ces pv les numéros d'immatriculation commencent par un 0 et devant le département aussi il y a un 0. Donc pour nous le 0... et le département 047 n'existent pas. Pouvons-nous demander l'annulation de ces pv et sur quoi nous appuyer.
d'autre part on nous dit qu'une des convention a pour objet la non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise. Or même s'il était dépassé de quelques jours, la voiture était assurée. Nous avons envoyé les deux cartes vertes.
d'avance merci pour vos réponses

Bonjour
La non apposition du certificat d'assurance ou le défaut de validité (dépassement de la date) sont des infractions même si l'obligation d'assurance a été satisfaite

Rebonjour
oui le département 47 existe, mais le 047 non.
Enfin bon je cherche
merci

Re
La présomption d'assurance est aussi valable pour le certificat (sauf certificat provisoire) :

code des assurances a écrit:

Article R211-16
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

donc contestation justifiée, contrairement à ce que je disais supra.
JPAL

babe47 a écrit:

Rebonjour
oui le département 47 existe, mais le 047 non.
Enfin bon je cherche
merci

Bonjour
Vous pinaillez sur des détails
Même en mathématiques le zéro devant un nombre n'a aucune valeur
Essayer de contester pour cela et vous verrez le résultat
Il  arrive que certains policiers mettent des 0 devant les départements car des gens biens attentionnés rajoutent des chiffres devant le département et contestent ensuite en disant que le n° de département n'existe pas

Tu prends juste une amende pour non presentation des papiers (qui est moin coteuse que defaut d assurance)

Bonjour,

Comme je l'ai écrit dans mon 1° post votre certificat était certe dépassé mais considéré comme toujours valide pendant un mois. Vous pouvez contester pour ce motif en citant les articles du code des assurances que vous a mis JPAL.

Bonjour
je vous remercie tous
je vais voir avec mon patron ce que l'on fait.
A+