Publié le 10 mai 2009 - #793487 -
délais de paiement frais fourrière ?
Bonjour, Ma voiture a été enlevée pour stationnement gênant et mise à la fourrière. Je suis allée la rechercher le lendemain et le bureau de fourrière n'avait "pas de caisse" ce jour là et ne pouvait donc pas accepter mon règlement.
J'ai un document "paiement différé" des frais de fourrière mais aucun délais n'y figure. Connaissez-vous ce délais légal ?
J'ai par contre réglé l'amende pour stationnement gênant avant les 45 jours.
De plus, un document "ordre de sortie définitive de fourrière" m'a été remis et il y est mentionné que le véhicule a été restitué contre la somme de 100€ en date du 20/04/09.