| Pages: 1 | Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" |
|
06-06-2005 21:04:52 - contester un retrait de point
Lieu: pas de calais Inscrit le 16-01-2005 Messages: 8 |
contester un retrait de point
 |
 |
Bonsoir verbaliser pour depassement dangereux cr-art r 414 4 2 5 7(depassement sur pointillé jusque la tout va bien mais en face arrive la gendarmerie ,ils ont fait demi tour et me verbalise)j'ai payé l'amende forfaitaire donc je reconnais .mais sur l'avis de contravention dans la case perte de point l'agent a noté oui mais n'a pas precisé le nombre de point perdu.hors il devait me semble t il me notifier le nombre exact de point perdu puisse je experer contester le nombre de points retirait (3) merci a+seb. |
Liens complémentaires
Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "contester un retrait de point"
