Bonjour
C'était vous qui conduisiez le véhicule non ?
La contravention a dû être établie à votre nom, je pense.
JPAL

oui c'est bien moi , ça date de ce matin , aprés un passage au commissariat , l'officier m'a dis que ça n'etait pas a moi de payer mais bon je doute un peu et je crains que l'amende ne se majore ...

Bonjour

Article R233-1 du CdR a écrit:

I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
...
V.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

C'est bien le conducteur qui est responsable, y compris de la présentation de la pièce manquante dans le délai de 5 jours.

JPAL

JPAL a écrit:

Bonjour

Article R233-1 du CdR a écrit:

I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
...
V.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

C'est bien le conducteur qui est responsable, y compris de la présentation de la pièce manquante dans le délai de 5 jours.

JPAL

le soucis c que le scoot n'est pas immatriculé vu que c un 2003 ya juste un acte de cession genre comme quoi le scoot a été donné gratuitement

Bonjour,
Et alors, il nécessite une carte grise ou pas ?

oui car le propriétaire l'a acheter en 2008 et donc la loi sur l'immatriculation etait déja passée ( mais bon tout ça me depasse le scooter ne m'appartient pas ...) et d'aprés les multiples officiers que j'ai interrogé il est necessaire d'immatriculé le scooter

bonsoir
Dans ce cas le PV pour défaut d'immatriculation doit être imputé au propriétaire (135 € / minoré 90).
JPAL

Bonjour,

Question préalable  :  ce scoot avait-il une plaque d'immatriculation ?

Si le scoot a été acheté neuf avant le premier juillet 2004 il n'y a pas d'obligation à avoir de carte grise quand bien même il y aurait eu une vente après cette date.

Si le scoot a été acheté neuf après le premier juillet 2004 il doit y avoir une carte grise.

Conclusion : ce PV ne semble pas avoir de sens et surtout il parait dépourvu de base légale

non le scooter n'avait pas de plaque et je ne sais pas s'il avait été acheté neuf en 2004
j'ai juste le certificat de cession de mon collegue datant de 2008

Bonjour,

Un scoot sans immatriculation et le policier dresse une contravention pour non présentation de la carte grise, pas de PV pour l'absence de plaque, arff, il y a un os dans le potage.

Vous pouvez nous scanner l'avis de contravention ?

et non désolé je ne suis malheuresement pas equipé d'un scanner , le scoot est de 2003 il me semble donc il n'a pas besoin de plaque mais l'officier m'a di que vu que l'acte de cession date de 2008 il fallait l'immatriculé bref tout cela incombe au propriétaire plutot qu'au conducteur qu'en pensez vous ?

Bonjour,

J'en pense la même chose que lors de mon message d'hier à 21h 46' 28"