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Bonjour,
Jeudi soir j'ai trouvé sur mon pare-brise une contravention de 35€ et l'agent de police municipale y a inscrit "stationnement gênant la libre circulation art R 417-10 du CR".
J'ai repris l'article du code de la route et au vu de ma situation aucun alinéa ne correspond.
J'étais garée sur une voie réservée aux résidants mais en aucun cas gênant la libre circulation tel que c'est inscrit sur le pv.
De plus le lieu de la contravention a été mal renseigné et l'agent a inscrit une rue principale où le stationnement est matérialisé et autorisé des deux côtés. J'étais garée près du trottoir et je ne gênais pas les voitures qui voulaient circuler à mes côtés.
Puis-je contester ce PV?En jouant sur le caractère gênant ou en affirmant que le lieu de l'infraction autorise le stationnement?
merci pour votre aide
- Message classé dans : Stationnement
J'oubliais un détail qui n'en sera peut-être pas un: sur l'avis de contravention , rien n'a été coché.
Pour l'agent les natures de contravention proposées ne correspondent pas et il n'a ni coché:
dans un couloir
sur l'emplacement réservé à
gênant la voie désignée par arrêté et dûment signalée
sur emplacement réservée aux personnes handicapées.
Est ce que la seule inscription d'un stationnement gênant la libre circulaion avec la précision de l'article justifie une contravention alors que la libre circulation n'est pas rendue difficile.
Bonjour,
vous avez raison, la mention "stationnement gênant la libre circulation" ne correspond à aucun des alinea de l'article 417-10 et le PV est donc je pense contestable puisque sur un motif inventé de toutes pièces par l'agent verbalisateur. Ceci dit attendez vous à avoir éventuellement des lettres de rejet de votre contestation voire une amende majorée sur un motif tout autre (puisqu'il faut bien trouver un code NATINF à l'infraction).
Bon courage
Greg
Bonsoir,
Juste pour dire qu'il ne vont pas s'embarasser pour trouver un code de gestion informatique NATINF.
Je suis quasi certain qu'ils vont mettre celui qui correspond au stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé.
Donc, à vous de jouer.
Merci pour vos réponses
Je vais envoyer ma lettre et espérer avoir une réponse favorable.
D'ailleurs je ne sais si quelqu'un possède l'information mais je serais curieuse de connaître le pourcentage de contestations accueillies en matière de petites contraventions.
bonne journée à tous
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