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isana
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Publié le 27 avril 2009 - #785836 - Contestation PV pour vice de forme relative au radar
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Bonjour,

Peut-on contester un PV (excès vitesse sur nationale 113 au lieu de 90 km/h) pour le vice de forme suivant ?
La date de dernière vérification du radar indiquée est le 15 octobre 2009, alors même que l'infraction a eu lieu le 25 avril 2009. Cela revient à ce que cette vérification n'ai pu avoir lieu.

Mais par contre, lorsque j'ai été arrêtée par la gendarmerie j'ai signé le feuillet qui est conservé par eux, de ce fait j'ai reconnu l'infraction. Ai-je ainsi anéanti toute chance de voir ma contestation aboutir ?

Merci d'avance


JPAL
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Publié le 27 avril 2009 - #785888 - Re: Contestation PV pour vice de forme relative au radar
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Bonjour
Ce genre d'erreur, dites "de plume" n'est en aucune manière susceptible de faire annuler une procédure.
JPAL

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

  
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