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bonjour, j 'ai eu une contravention le 23 avril pour "usage du telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule e circulation". Je roulais sur la d765 et j 'ai croisé 2 gendarmes en moto qui ne m ont pas vu le telephone a la main, ils ont fait demi-tour et m ont arreter pour cette infraction, je leur ai dit k'ils avait une bonne vue et ils m ont repondu k il ne m avait pas vu que c'etait une voiture banalisé qui circule et qui les a prevenus par radio que je telephoné au voalnt. ce qui est vrai mais les motards ne m ont pas vu eux ils sont venus juste pour dressé la contraventioncas n°2 bis 22€ amende forfaitaire minorée plus perte de points.
Hors j'ai entendu dire que le proces doit etre signé par la personne ki dresse la contravention et par celle ki constate l infraction. Moi il y a juste le nom de la persone ki dressé le proces. est ce ke qqn peut m aider et me dire si il existe un texte qui precise ce genre de choses. Merci d avance
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bonjour
vosu avez mal "entendu dire"...
ce pv est tout a fait legal !
constation par un agent assermente que vous etiez au telephone .. c jsutement le but des voitures banalisees attraper ce genre d'infractions
Apres le pv est rempli par qui veut..
tiger
Bonjour,
Et rien n'empêchera celui qui a réellement constaté l'infraction de signer ultérieurement le PV, vu que c'est la partie que les motards conservent et qui n'est pas encore signée probablement...
Pilote confirmé
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Vous auriez pu également recevoir le PV dans votre boite aux lettres ...
Pilote confirmé
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VIP
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mrpochpoch a écrit:
Vous auriez pu également recevoir le PV dans votre boite aux lettres ...
Bonjour, oui, sauf que cette infraction n'entraine pas la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, donc...
il me semblais avoir entendu a m6 que l agent qui constater l infraction et l agent qui verbaliser devai tou les 2 signer le pv et donc il devai y avoir les 2 noms ossi sur le pv
Pilote confirmé
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Bonjour
Les mentions obligatoires sur une contravention
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
Et le PV vous ne l'avez pas, ne pas confondre carte de paiement, avis de contravention, que vous avez, et PV que l'agent verbalisateur détient.
Bonjour,
La rédaction de l'artricle 429 ne fait pas obstacle, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, à ce qu'un agent qui n'a rien vu de la contravention soit le seul rédacteur et signataire du PV. Les agents, dans ce cas là, participent concuremment à la constatation de la contravention. Fermez le ban et affaire suivante !
Administrateur
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bonsoir
et alea tu as oublie
mettez le tel dans le coffre !!!
car meme sur le siege a cote.. les cas ou les FOD croient voir le tel au volant sont nombreux et aucun chance de s'en sortir si il est dans l'habitacle
Enfin la on nous le dit on etait vraiment au tel .. donc.. moins embettant qeu se faire pruner pour un truc pas commis..
bonne route
tiger
Bonjour,
Platon78 a écrit:
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Et il se pourrait qu'une bonne habitude consisterait à ne signer le PV qu'après réquisition de l'OMP en vue de transmettre au parquet. Comme ça, on ne peut pas se faire taper sur les doigts si on modifie ou enjolive ou complète le document puisque c'est de toute façon toujours possible tant qu'on ne l'a pas signé.
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