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Bonjour
je suis canadien et lors d'un voyage en suisse en aout 2007 je me suis fais ''flasher'' je n'ai reçu avant le 22 avril 2009. N'y a t-il pas un délai à l'intérieur duquel nous devons recevoir les PV.
Merci à l'avance
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour reg115
En France
La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.
Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue défintivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, lontgtemps, très longtemps, la possiblité de recouvrer le produit des amendes.
En Suisse
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En Suisse je suppose que c'est comme en France, le délai de prescription est interrompu par tout acte judiciaire établi. Ainsi, la recherche du titulaire de la carte grise, laquelle carte grise correspondant au véhicule flashé, interrompt cette prescription et on repart automatiquement pour un nouveau délai complet. La Suisse étant une confédération de 26 cantons, chaque canton est un étaà ses lois et réglements édictés dans le cadre des dispositions du gouvernemet confédéral de Bern.Les accords de réciprocités signés récemment entre la Suisse et la France, quand à la poursuite des infractions et délits routiers, permet à la Suisse de poursuivre les français, en France, je ne crois pas que cela sois le cas avec le Canada.
Si vous avez été verbalisé en Suisse, et que vous devez y retourner, il serait sage de régler l'amende avant de pénétrer sur le territoire Suisse
Bonjour Platon 78
Merci pour la réponse et si j'ai bien compris, le jour où je retournerai en Suisse ils pourront me mettre à l'amende et à ce moment là je devrai payer l'amende plus des frais j'immagine.
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
reg115 a écrit:
Bonjour Platon 78
Merci pour la réponse et si j'ai bien compris, le jour où je retournerai en Suisse ils pourront me mettre à l'amende et à ce moment là je devrai payer l'amende plus des frais j'immagine.
Bonjour
Vous avez très bien compris.
salut!
je vois que tu es canadien, mon probleme est inverse: je suis français au canada, et je viens de recevoir une amende pour mise en fourrière (on est le 20 janvier 2010), le constat a apparement été rédigé le 27 novembre, et la mise en fourrière avais eu lieux le 20 aout 2009.. ça fait donc 5 mois que j'ai récupéré mon véhicule à la fourriere sur montréal, je suis maintenant dans les rocheuse et c'est mon ancienne colloc qui a recus la lettre.. y a t'il là aussi un délais pour recevoir l'amende? car 5 mois après (j'ai déja payé la fourrière), ça fait un peu mal au c....
merci!
laurent
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