Echange de permis étranger

Donc, est-ce qu'un Tribunal Administratif me donnerait raison vu que quand on m'a délivré mon titre de séjour accompagné d'une carte Spéciale de Chef d’Entreprise et de Commerçant Etranger, l'administration n'aurait pas du m'envoyer de facto vers le guichet des permis de conduire.... Un autre problème franco français!

La possession d'un permis de conduire n'etant pas une condition necessaire à la qualité de chef d'entreprise...
Une saisine eventuelle ,n'a aucune chance AMHA d'etre meme admise !

bonjour,

Désolé pour vous mais le dossier est uniqement pénal et je ne vois pas comment un TA pourrait intervenir.

Voici l'article du code de la route qui prévoit les obligations auxquelles vous deviez vous soumettre.

Attention, depuis le 6 avril 2005, le fait de conduire sans avoir rempli ces obligations est devenu un délit.


R. 222-3

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

Bonjour et merci de vos réponses et de ces infos.

Il y a 167 KMS de mon domicile à ma société, comme je ne peux m'y rendre no à mes rendez vous à cause d'un texte français, c'est plutot le TGI à saisir afin de me dédomager....

Ils oont bien voulu mon investissement en 1997, et ils m'ont bien délivré une carte Spéciale de Chef d’Entreprise et de Commerçant Etranger tout en sachant de mon KBIS et Statuts de la société que mon commerce était dans :  Ingénierie, études techniques.

Peut etre que venant de l'ile Maurice, ils avaient imaginé que je fasse mon commerce dans une charette tirée par les boeufs...

Merci encore.

Au plaisir,
Jimmy

bonjour,

A mon avis, vous faites erreur d'analyse et confondez les choses.

Seule l'obtention du permis de conduire français vous permettra de poursuivre vos activités. 

Imaginez un accident en conduisant sans permis avec des dégats corporels, voire mortels, vous aurez alors tout le temps de préparer ce permis, non ?  Sans compter que l'assurance a de fortes chances de se défausser.

Bonjour,

L'assurance de la voiture de ma femme a mon permis car je suis second conducteur et mon assurance aussi.

Je suis chez moi depuis le 24 avril, date à laquelle j'ai écrit à M. de Robien. Donc une perte de revenus, car les Chef d'entreprises ne sont pas salariés en général. Donc pas de revenus du tout, mais les autres administrations veulent des sous, beaucoup de sous. Mon banquier va vite s'apercevoir qu'il n'y a pas de rentrée d'argent.

Le permis, il faut le payer aussi, je vis au dessous du seuil de pauvreté... Et le temps, vous croyez que j'en ai, j'ai des dossiers, beaucoup de dossiers, pour l’administration justement. Des gens qui me doivent et que je ne peux aller voir pour récupérer un cheque. On est en France et les clients, ils veulent vous voir et ils ne connaissent pas le télétravail…

En bref, si j'avais été briefé par la Préfecture en 1997, je n’aurais pas été là aujourd'hui, mon permis Mauricien aurait été échangé de facto, en plus c’est à la préfecture que le changement aurait eu lieu. J'ai posté dans ce forum afin de savoir si quelqu'un aurait une solution car on est dans Schengen et je peux conduire partout en Europe excepté la France... J’ai appris par un ami qui travaille à l’ambassade Britannique, qu’il lui avait donné ses papiers « CD » ainsi qu’un permis de conduire sans se déranger…

J'ai 50 ans, je conduis depuis 1974 et j'ai plus d'un million et demi de kilomètres de route et j'ai conduit aux Etats Unis, en Europe... Ce n’est pas gai d'être prisonnier chez soi à attendre les huissiers....

J'habite Rouen, il faut conduire pour aller en clientèle, normalement pas accessible en transports en commun.

Vous n’y êtes pour rien, et merci de faire vivre ce thread. Mais mon analyse se réduit à «  A qui la faute ? ». « nul n'est censé ignorer la loi » et comment un pauvre Mauricien pouvait deviner que son permis était échangeable en 1997…

A bientôt,

Jimmy

pour la forme et le fond je vous ai MP
mais pour :

Mais mon analyse se réduit à « A qui la faute ? ». « nul n'est censé ignorer la loi »

Je crois que vous inversez la responsabilité de l'oubli !

L'administration ne pouvait savoir que vous etiez titulaire d'un permis etranger comme peut etre d'autre documents transferables par equivalence aussi d'ailleurs.
Ce n'etait  (et n'est toujours) pas une condition mise à l'octroi d'un titre de sejour.
Donc comme dit par Alea et moi meme en MP vous vous trompez de voie
de recours !

salut ta le permis a 1 euros maintenant mec alors vas y fonce renseignes  toi!