BoulaQuick a écrit:

Bonjour,

Je vous explique ce cas un peu "tordu"

Mon grand pere est décédé il y a quelques années. Il possédait une voiture dont a logiquement hérité ma grand-mère devenant la propriétaire du véhicule.
Cette dernière n'a jamais eu le permis de sa vie et la voiture restait au garage.

Est-elle en devoir de changer le nom sur la CG ? En cas d'amende radar ou stationnement qui est responsable au titre de titulaire du certificat d'immatriculation ?

Merci à tous !

Bonjour
Si la voiture reste au garage, inutile de changer le nom sur le certificat d'immatriculation.
Si la voiture est aux noms de vos deux grands parents, ce sera la grand mère.
Si vous êtes flashés, ce sera le grand pàre si vous payer l'amende.
Une fois l'amende encaissée, ce sera le problème du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) qui peut être demandera une enquête, et/ou peut être pas.
Si vous êtes arrêté au volant ce sera vous.

Bonjour,
Titulaire manifestement décédé, l'héritier(ière) doit impérativement mettre la CG à son nom pour pouvoir laisser le véhicule circuler. Même règle que pour une cession ordinaire (sauf exception).

      Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

12.A. ― Véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation précédent ;
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que « M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... », que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : « Vendu le ... », et signée par le ou l'un des héritiers ;
c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) La preuve d'un contrôle technique.

Pas de délai spécial, donc le code de la route s'applique : délai d'un mois.
Tant que le véhicuole reste "célé" dans un garage, pas de problème.
Dès qu'il en sort...