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Publié le 19 avril 2009 - #782500 -
CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
bonjour a tous , je voudrais contester une contravention de 4eme classe si je vais a au tribunal de police, si il me déclare coupable est ce que je risque de perdre quand meme mes points en plus de l'ammende ? merci
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Publié le 19 avril 2009 - #782512 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
bonjour, non je pose une question sur le fait que si je contester cette contravention et que je suis déclaré coupable par le juge peut il me retirer les points en plus de l'ammende voila cette une nouvelle question merci dsl pour le titre en majuscule merci pour votre réponse:(
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Publié le 19 avril 2009 - #782526 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
bonjour
Le juge ne vous retire pas de points, il sanctionne soit par une amende et/ou une suspension ou une annulation
Ensuite La perte de point intervient dans quatre cas :
le jour du paiement de l'amende forfaitaire, en cas de non paiement de l'amende forfaitaire le jour où elle est transformée en amende majorée, le jour où la décision du tribunal est devenue définitive c'est à dire lorsque les voies de recours sont épuisées, lorsque la composition pénale a été exécutée.
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
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Publié le 19 avril 2009 - #782536 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
ok d'accord en gros pour un refus de priorité autant payer l'ammende si j'ai bien compris car les voie de recours aprés le tribunal de police n'existe pas merci
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Publié le 19 avril 2009 - #782624 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
bonjour tu sais que si tu veux contester il faut payer l'amende mais bon apparement il s'agit d'un refus de priorité et c'est grave alors aussume tes responsabilités
Publié le 19 avril 2009 - #782644 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
tu sais que si tu veux contester il faut payer l'amende
Bonjour
Surtout pas, payer l'amende forfaitaire implique l'acceptation de l'infraction, éteint l'action publique et par là même ferme toutes les voies de recours.
Donc si on veut contester on ne paye surtout pas l'amende ! (on peut consigner dans certain cas mais ce n'est pas payer l'amende)
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Publié le 19 avril 2009 - #782647 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
c trop je recupéré mais point plus tard je me vois mal au tribunal défendre un refus de priorité que veu tu ke je dise a part je m'excuse ou des fausses histoires
Publié le 19 avril 2009 - #782659 -
Re: CONTESTATION DE CONTRAVENTION ?PERD TON QUAND MEME SES POINTS?
Bonjour,
C'est sur que si vous avez une amende forfaitaire, il vaut mieux la payer parce qu'au tribunal une amende de 4° classe ça peut aller dans votre cas de 135€ à 750€.