filoo306 a écrit:

bonsoir

Je voudrais vendre ma voiture dans l etat mais pour etre en regle je ne sais pas ce que je dois faire vis a vis du ct de la prefecture et des papiers a fournir a l acheteur
enfin tous ce qu'il faut faire

merci d avance de vos reponses

Les documents sont les suivants :

1°) Un Controle Technique de moins de 6 Mois au moment de la vente

2°) Certificat de cession en trois exemplaire

      - Un pour l'acheteur
      - Un que vous conservez sans limitation de durée
      - Un que vous enverrez à la préfecture de votre département

Le certificat de cession doit être signé des deux parties !!!

3°) Rayer la carte grise (le jour de la transaction, pas avant) avec la mention "vendue le XXX à xx heure"

Après si votre véhicule est kilométrée et agée, vous pouvez faire un contrat de vente pour vous preserver d'éventuel recours de votre acheteur.

Exemple d'un contrat de vente :

      ENTRE : Monsieur A

ET : Monsieur B

Il a été convenu ce qui suit :

Monsieur A (vendeur) vend à Monsieur B (acheteur) qui accepte un véhicule automobile de marque ….. dont les caractéristiques sont les suivantes :

puissance : …. ;

type : .., numéro dans la série du type : ...

date de première mise en circulation : ../../.. ;

année : …., modèle : ……. ;
pour le prix de ……… euros (en lettres et en chiffres).

Ce prix a été payé par Monsieur B par chèque sur la banque ° ..., en date du ../../.. (ou "en espèces" ce dont Monsieur A lui donne quittance).

Monsieur A déclare que ce véhicule a été acquis par lui neuf le ../../.. ; qu'il n'a jamais été accidenté ; que le kilométrage figurant au compteur, ............. kilomètres, est réel.

Si le vendeur n'est pas en mesure de garantir le véhicule parce qu'il l'a acheté en deuxième ou troisième main, indiquer :
"Le véhicule a été acquis d'occasion le ../../... Le kilométrage figurant au compteur est de …. mais Monsieur A n'est pas en mesure de le garantir".

Monsieur A déclare, en outre, que ce véhicule a fait l'objet de révisions périodiques et qu'il est à sa connaissance en bon état de marche.

Monsieur B, déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l'avoir essayé avec le vendeur, avoir constaté qu'il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie…) et intérieur, et qu'il est en bon état de marche.
Il renonce à exercer à l'encontre de Monsieur A toute action qu'elle qu'en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur.

Monsieur A reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d'immatriculation.
Il prend possession de ce véhicule à compter de ce jour à …. heures et dégage, en conséquence, Monsieur A de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contravention ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure.

Fait à .............. , le ../../ .. à heures, en deux exemplaires.


Lu et approuvé (mention manuscrite)


Signatures de Monsieur A et de Monsieur B

Voila, et bonne vente

Cordialement

petite précision :

la mention "vendue dans l'état" n'a aucune valeur, et par conséquent ne vous préserve d'aucun recours en garantie vice caché par votre acheteur.

Il est donc préférable de faire un contrat de vente, ce qui lui vous préserve des vices cachés que vous n'auriez pas connaissance....

Cordialement

et ce Certificat de cession je le trouve ou ?
prefecture mairie de secteur?

merci

ici ===> Certficat de cession

merci beaucoup

de rien.

Et n'oubliez pas de fournir aussi un certificat de cession pour le véhicule vendue.

Vous pourrez le trouvez auprès de borne dans les préfectures ou sur internet en allant ici

==> Non Gage

salut  vendue le..  dans l etat  pas besoin de CT  jamais vu ca  si le moteur HS va faire un ct  !!!   en l état pour pieces  et terminé .

bonjour

le ct non roulant ça existe , et pour toute vente un ct de moins de 6 mois est obligatoire, ça c'est la loi point.